Rejection of Stay Challenged After Driving Offense in Irregular Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had previously unsuccessfully sought exceptional status based on private and family life grounds following an earlier definitive rejection of his residency application, was subject to an immediate order to leave the national territory with a one-year re-entry ban after being apprehended for driving without a license while being in an irregular status. The court dismissed the challenge to this order, finding that the decision was signed by an authorized official, was sufficiently motivated by the applicant's irregular status and lack of regularization efforts, and that the appellant's ties to family in the country did not establish an error of manifest appreciation regarding Article 8 of the European Convention on Human Rights, given that he lived in his country of origin until age 28 and was unmarried with no children.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. D est rejetée; Rejection of Stay Challenged After Driving Offense in Irregular Status: The court dismissed the challenge to this order, finding that the decision was signed by an authorized official, was sufficiently motivated by the applicant's irregular status and lack of regularization efforts, and that the appellant's ties to family in the country did not establish an error of manifest appreciation regarding Article 8 of the European Convention on Human Rights, given that he lived in his country of origin until age 28 and was unmarried with no children.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the main dispositive action, rejecting the request, although it does not explicitly cite a substantive legal basis for the rejection itself.
Cited in the petitioner's request (point 3 of the prayer for relief) regarding the claim for costs, which implies its potential application in the final order regarding costs, although the final order only explicitly rejects the request (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. E D, représenté par Me Mampouma, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de un an ;
3°) de condamner l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision contestée a été prise par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car l'essentiel de sa famille vit en France, lui-même n'ayant plus d'attaches en Centrafrique.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
-la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique du 26 mars 2024, tenue en présence de Mme Adelon, greffière d'audience, présenté son rapport en l'absence du requérant et du préfet de Seine-et-Marne ou de leurs représentants, dûment convoqués.
Considérant ce qui suit :
1. M. F A, ressortissant centrafricain né le 29 mai 1990 à Bangui, entré en France selon ses dires en novembre 2017, a sollicité le 14 septembre 2019, du préfet de Seine-et-Marne, son admission exceptionnelle au séjour. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont il a demandé l'annulation par une requête qui a été rejetée par un jugement du présent tribunal du 31 décembre 2020. La requête en appel a été rejetée par une ordonnance du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris du 2 avril 2021. Le pourvoi formé contre cette ordonnance n'a pas été admis par le Conseil d'Etat le 21 avril 2022. Par une lettre du 23 octobre 2023, il a à nouveau sollicité du préfet de Seine-et-Marne son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, en faisant valoir la présence en France de l'essentiel de sa famille proche. Le 19 décembre 2023, il a été interpellé par les forces de police pour conduite sans permis à Pontault-Combault (Seine-et-Marne). Ne pouvant justifier de la régularité de son séjour sur le territoire, il a fait l'objet, le même jour, par le préfet de Seine-et-Marne d'une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour pour une durée de un an. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, il a demandé l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;( ) ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ; ".
3. En premier lieu, par un arrêté n° 23/BC/129 du 26 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° D77-26-09-2023 du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné à Mme C B, cheffe du bureau de l'éloignement, délégation de signature aux fins de signer l'ensemble des décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des décisions attaquées doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". La décision querellée du 19 décembre 2023 du préfet de Seine-et-Marne mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment que l'intéressé se trouvait en situation irrégulière en France et n'avait pas entrepris de démarches en vue d'une régularisation, et que la décision prise ne contrevenait pas aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, l'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressée, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige, dans l'ensemble de ses dispositions, doit être écarté, la circonstance qu'il aurait déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 26 octobre 2023 étant sans incidence.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
6. Si le requérant fait valoir que l'essentiel de sa famille vit en France de manière régulière, et notamment sa mère et ses sœurs, il est constant qu'il est célibataire et sans enfants et qu'il a vécu dans son pays d'origine, séparé de ses parents et de sa fratrie, jusqu'à l'âge de 28 ans. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision contestée au regard des stipulations rappelées aux points précédents ne pourra qu'être écarté.
7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. D ne pourra qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F A et au préfet de Seine-et-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.
Le magistrat désigné,
Signé : M. Aymard
La greffière,
Signé : MD. Adelon
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
MD. Adelon
2313769