Foreign National Expulsion and Reentry Ban Annulled Due to Violation of Family Life Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, complétée le 21 mars 2024. M. A C, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français prise par la préfète du Val-de-Marne le 18 décembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision de refus de départ volontaire prise par la préfète du Val-de-Marne le 18 décembre 2023 ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire français prise par la préfète du Val-de-Marne le 18 décembre 2023 ainsi que le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui en résulte ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, dans le dernier état de ses conclusions, que la décision contestée a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est entachée d'un défaut de motivation et est dépourvue d'examen personnalisé de sa situation, qu'elle a été prise sans qu'il ait été entendu, qu'elle est dépourvu de base légale car il est entré en France alors qu'il était mineur, que les faits qui lui sont reprochés ne permettant pas de caractériser une menace pour l'ordre public, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et son intégration et qu'elle méconnait également les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 § 1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant, car il vit en France avec une compatriote en situation régulière avec qui il a eu deux enfants.

Le 23 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne a communiqué des pièces mais n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

-la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 26 mars 2024, tenue en présence de Mme Adelon, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Pierrot, représentant M. C, requérant, présent, qui rappelle que l'arrêté contesté ne comporte que des éléments erronés sur sa situation personnelle, qu'il indique ainsi qu'il est célibataire alors qu'il avait précisé sa situation familiale, que la mère de ses enfants est en situation régulière, qu'il a demandé qu'on la prévienne pour qu'elle puisse apporter le dossier de demande de titre de séjour, qu'il travaille comme agent de sécurité, qu'il est en France depuis 2015, que toute sa famille est en France et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation et que la durée d'interdiction de retour pour une durée de trois ans est excessive ;

- les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête car l'intéressé n'a pas justifié de sa situation.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant ivoirien né le 25 mars 1999 à Daloa (Région du Haut-Sassandra), a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne à compter du 3 novembre 2015 et hébergé à compter de cette date dans l'établissement de Thiais (Val-de-Marne) de l'association des Apprentis d'Auteuil. Il travaille depuis le janvier 2017 comme agent de sécurité. Par deux arrêtés en date du 10 décembre 2017, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. La requête formée contre ces deux décisions a été rejetée par un jugement du présent tribunal du 27 juin 2019. Le 20 novembre 2019, il a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter sans délai le territoire français prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis, dont la légalité a été confirmée par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris du 22 novembre 2019, qui a toutefois annulé les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour pour une durée de deux ans. Il a conclu le 30 juin 2022 un pacte civil de solidarité avec une compatriote, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par le préfet du Val d'Oise. Il réside avec celle-ci à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), avec leurs deux enfants nés en octobre 2019 et février 2022. Les deux enfants se sont vu remettre des documents de circulation pour étrangers mineurs par le préfet du Val d'Oise. Le 6 novembre 2023, il a fait parvenir au préfet de Seine-et-Marne une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Le 18 décembre 2023, il a été interpellé par les services de police pour conduite sans permis et sans assurance. Auditionné, il a indiqué la date de son entrée sur le territoire ainsi que sa situation de famille. Ne pouvant justifier de la régularité de son séjour sur le territoire, il a fait l'objet, le même jour, par la préfète du Val-de-Marne d'une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, il a demandé l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation

3. Aux termes d'une part de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Le prononcé des décisions de retour ne saurait avoir un caractère automatique, alors qu'il appartient à l'autorité administrative de se livrer à un examen de la situation personnelle et familiale de l'étranger et de prendre en compte les éventuelles circonstances faisant obstacle à l'adoption d'une mesure d'éloignement à son encontre.

5. Aux termes d'autre part de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C, qui réside en France depuis au moins le mois de novembre 2015, est le père de deux enfants nés en octobre 2019 et février 2022 de sa relation avec une compatriote en situation régulière, que sa situation familiale a été détaillée lors de son audition par les forces de police, et qu'il avait précisé également avoir déposé une demande de régularisation de sa situation administrative en préfecture de Seine-et-Marne. Il n'est pas établi, ni même soutenu, que la préfète du Val-de-Marne, avant de prendre la décision contestée, ait procédé à la vérification des affirmations de l'intéressé en particulier sur ses démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative auprès de la préfecture de Seine-et-Marne et sur sa situation familiale, en prenant contact notamment avec sa partenaire et mère de ses enfants, ainsi que cela lui avait été demandé.

7. Par suite, l'arrêté attaqué doit être regardé à la fois comme étant entaché d'un défaut d'examen personnalisé et complet de la situation de M. C et comme ayant méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 18 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Aux termes d'une part de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ".

10. Aux termes d'autre part de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

11. Il y a lieu, en raison de l'annulation prononcée par le présent jugement, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, territorialement compétent en raison du domicile du l'intéressé à Lagny-sur-Marne, 4 place du Marché au Blé, chez Madame B, sa partenaire et mère de ses enfants, de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, qui sera valable et renouvelé sans discontinuité jusqu'à ce qu'il ait expressément statué sur son cas.

12. La préfète du Val-de-Marne procèdera par ailleurs sans délai à l'effacement du signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur les frais du litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros qui sera versée à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M. A C de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M. A C une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, qui sera valable et renouvelé sans discontinuité jusqu'à ce qu'il ait expressément statué sur son cas.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder sans délai à l'effacement du signalement de M. C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Article 4 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.500 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A C, à la préfète du Val-de-Marne et au préfet de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé : M. Aymard

La greffière,

Signé : MD. Adelon

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. Adelon

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