Prefectural Order Annulled for Procedural Error and Article 8 Violation in Residence Permit Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, Mme D A B épouse C, représentée par Me Sogoba, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur de droit d'être lors qu'elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celui de l'article L. 423-23 du même code ;

- il méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces, enregistrées le 12 janvier 2024.

Par ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Fléjou a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B épouse C, ressortissante camerounaise née le 11 avril 1981, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour demandé au titre de sa vie privée et familiale, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / (). ". En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis par l'autorité administrative dans le cas prévu à l'article L. 435-1.

3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise a estimé que les documents produits par la requérante n'étaient pas " de nature à justifier de façon probante sa présence habituelle en France depuis 10 ans, notamment pour les années antérieures à 2020, de ce fait la commission du titre de séjour n'a pas été saisie. ".

4. Toutefois, Mme A B épouse C produit, pour chaque année à compter du 6 septembre 2013, de nombreuses pièces, notamment des documents administratifs, des documents médicaux, des cartes individuelles d'admission à l'aide médicale. Toutes ces pièces, dont l'authenticité n'est pas contestée par le préfet du Val-d'Oise, attestent de sa présence sur le territoire français depuis le mois de septembre 2013. Ainsi, Mme A B épouse C doit être regardée comme résidant de façon habituelle en France depuis plus de dix ans à la date d'édiction de l'arrêté attaqué. Dès lors, en ne saisissant pas la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'un vice de procédure, lequel a privé l'intéressée d'une garantie.

5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B épouse C a épousé M. C au Cameroun le 6 janvier 2006 et que ce dernier est titulaire d'une carte de résident de longue durée - UE valable jusqu'au 20 juin 2032 et a ainsi vocation à vivre durablement en France. Il ressort en outre de ces pièces que la requérante réside habituellement en France, ainsi qu'il a été dit, depuis le mois de septembre 2013. Par ailleurs, la communauté de vie du couple ressort des pièces du dossier à compter du mois d'août 2020, soit depuis trois ans à la date de l'arrêté en litige. Dans ces conditions, Mme A B épouse C, qui justifie avoir développé sur le territoire français des liens suffisamment intenses, anciens et stables, est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées.

7. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 28 septembre 2023 du préfet du Val-d'Oise doit être annulé en toutes ses dispositions, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte :

8. Eu égard au second motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme A B épouse C d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de la requérante, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme A B épouse C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 28 septembre 2023 du préfet du Val-d'Oise est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent au regard de son lieu de résidence actuel, de délivrer à Mme A B épouse C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A B épouse C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B épouse C et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Drevon-Coblence, présidente,

Mme Fléjou, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.

La rapporteure,

signé

V. Fléjou

La présidente,

signé

E. Drevon-CoblenceLa greffière,

signé

D. Charleston

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313743