Residence Permit Annulment Based on Article 8 Infringement

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 octobre 2023, 29 janvier et 6 mars 2024, M. A B, représenté par Me Saligari, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fléjou ;

- et les observations de Me Delrieu, substituant Me Saligari, pour M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien né le 2 octobre 1999, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour demandé au titre de sa vie privée et familiale, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

3. M. B se prévaut de la durée de son séjour en France ainsi que de la réalité et de l'intensité de ses attaches personnelles sur le territoire français. A cet égard, il soutient résider en France depuis le mois décembre 2016, soit depuis l'âge de dix-sept ans, et ainsi presque sept ans à la date de l'arrêté attaqué. Il en justifie par les certificats de scolarité versés à l'instance à compter du premier trimestre de l'année 2017. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B réside avec ses parents, titulaires de cartes de résident, son frère Ibrahim et sa sœur Massandjé, tous deux de nationalité française, sa petite sœur Daniella née en 2022 et sa sœur Bintou, entrée en France en même temps que lui.

Il ressort en outre de ces pièces que M. B a été scolarisé dès l'année scolaire 2016 - 2017 en classe de seconde professionnelle " gestion administration " au lycée professionnel G. Eiffel d'Ermont, qu'il a obtenu un BEP " métiers des services administratifs " au mois de juillet 2018, puis son bac professionnel au mois de juin 2020. Il a ensuite poursuivi son parcours en s'inscrivant en CAP électricien à la rentrée 2021 - 2022. S'il explique ne pas avoir pu mener à bien cette formation censée prendre fin en 2024 du fait de sa situation administrative, il justifie toutefois de sa détermination à s'insérer professionnellement dans la société française, comme en témoignent son engagement dans le dispositif " contrat d'engagement jeune " à compter de 2022 et la promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée en qualité de commis de cuisine à temps complet pour la société " La boîte à events " versée à l'instance.

Le requérant présente en outre plusieurs témoignages d'amis ou de membres de sa famille attestant de sa bonne intégration ainsi que des attestations rédigées par les dirigeants du club d'athlétisme de l'Isle-Adam faisant état de son implication dans les activités de l'association et de la confiance qu'ils lui accordent. Dans ces conditions, compte tenu de la durée de sa présence en France, de son jeune âge au moment de son arrivée et de l'intensité de ses liens familiaux et amicaux sur le territoire français, M. B doit être regardé comme justifiant y avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux.

Il est dès lors fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et ainsi méconnu les stipulations précitées.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 14 septembre 2023 en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Le motif d'annulation retenu par le présent jugement implique nécessairement que l'autorité compétente délivre à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent compte-tenu du lieu de résidence de M. B, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 14 septembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de M. B, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Drevon-Coblence, présidente,

Mme Fléjou, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.

La rapporteure,

signé

V. Fléjou

La présidente,

signé

E. Drevon-CoblenceLa greffière,

signé

D. Charleston

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313736