Litigant Fails to Substantiate Urgency for Extraordinary Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought various remedies, including the termination of a debt repayment plan allegedly due to administrative fault, compensation for moral prejudice, specific consideration of his national police rank for retirement calculations, and clarification regarding the Minister of the Interior's actions, arguing his ordinary sick leave was improperly counted as long-term sick leave, causing financial difficulty and incorrect pension calculation. The Tribunal Administrative, ruling on an urgent referral procedure (référé), dismissed all demands because the litigant failed to specify which urgent procedure he invoked and did not substantiate any situation of urgency required for such relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IALitigant Fails to Substantiate Urgency for Extraordinary Relief: M. A B demande au tribunal de mettre un terme au plan de surendettement dont il fait l'objet de par la faute de l'administration et de prendre en charge les retards de paiement de ce plan ainsi que l'indemnisation de son préjudice moral, la prise en compte de son statut de gradé de la police nationale pour sa retraite et un éclaircissement sur les agissements du ministre de l'intérieur.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) de mettre un terme au plan de surendettement dont il fait l'objet de par la faute de l'administration et de prendre en charge les retards de paiement de ce plan ;
2°) l'indemnisation de son préjudice moral ;
3°) la prise en compte de son statut de gradé de la police nationale pour sa retraite ;
4°) un éclaircissement sur les agissements du ministre de l'intérieur.
Il soutient que son congé de maladie ordinaire du 3 décembre 2018 à décembre 2019 a été illégalement pris en compte dans le cadre de son congé de longue maladie ce qui le place dans une situation financière difficile ; sa retraite n'a pas été correctement calculée.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B demande au tribunal de mettre un terme au plan de surendettement dont il fait l'objet de par la faute de l'administration et de prendre en charge les retards de paiement de ce plan ainsi que l'indemnisation de son préjudice moral, la prise en compte de son statut de gradé de la police nationale pour sa retraite et un éclaircissement sur les agissements du ministre de l'intérieur.
2. Le requérant, qui a saisi le tribunal par l'intermédiaire de l'application Télérecours en classant son recours dans la catégorie des référés n'apporte aucune précision sur la procédure de référé qu'il entend mettre en œuvre et ne justifie pas d'une situation d'urgence. Il suit de là que sa requête doit, en tout état de cause, être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 16 juin 2023.
La juge des référés,
S. Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.