Company v. Mayor: Refusal to Issue Liquor Sales Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, la société Alimentation Sinthu, représentée par Me Chevrier, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le maire de Tournan-en-Brie a refusé la remise d'un récépissé de déclaration d'ouverture d'un débit de boisson à emporter ;

2°) d'enjoindre au maire de Tournan-en-Brie de lui remettre ce récépissé ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Tournan-en-Brie une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- elle est justifiée : la décision attaquée l'empêche d'exploiter son fonds ; elle porte donc gravement et particulièrement atteinte à ses droits sur le plan de la liberté du commerce et d'entreprendre.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- la décision méconnait les dispositions des articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique ; il s'agit d'un régime de déclaration et non d'autorisation ;

- la décision est entachée d'un défaut de motivation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, la commune de

Tournan-en-Brie, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- la requérante ne justifie pas de la condition d'urgence ; elle n'établit aucun préjudice grave et immédiat ; elle s'est placée elle-même en situation de ne pas exercer l'activité commerciale projetée ; le préjudice lié à un prétendu empêchement de vendre de l'alcool à emporter n'est pas établi.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- le refus de délivrance de récépissé sera regardé comme insusceptible de recours.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2313742 par laquelle la Société Alimentation Sinthu demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 12 janvier 2024 en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, M. Guillou a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Falala, représentant la commune de Tournan-en-Brie, qui persiste en tous points dans les termes de son mémoire en défense.

A l'issue de cette audience, le juge des référés a clos l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. La société Alimentation Sinthu a déposé un dossier auprès de la commune de

Tournan-en-Brie en vue de l'ouverture d'un commerce vendant notamment des boissons alcoolisées à emporter de nuit ; par une décision du 27 octobre 2023 le maire de Tournan-en-Brie a refusé de faire suite à sa demande de remise d'un récépissé de déclaration d'ouverture d'un débit de boisson à emporter ; la société Alimentation Sinthu demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Sur l'urgence :

3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, la Société Alimentation Sinthu se borne à faire valoir que la décision attaquée l'empêche d'exploiter son fonds et qu'elle porte donc gravement et particulièrement atteinte à ses droits sur le plan de la liberté du commerce et d'entreprendre. Toutefois, cette seule considération de portée générale est insuffisante à établir l'urgence au sens des dispositions précitées, aucun élément concret n'ayant était fourni par la société requérante notamment financier et comptable quant à l'impact de cette décision sur sa situation, la situation de son gérant et de son associé, aucune précision n'étant apportée sur les activités et les ressources de ces derniers. Dans ces conditions, la société requérante n'établit pas l'existence d'un préjudice grave et immédiat qui résulterait de l'exécution de la décision litigieuse et qui justifierait de prononcer à bref délai une mesure provisoire. Dès lors, la condition d'urgence n'est pas remplie.

5. En l'état de l'instruction, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le doute sérieux quant à sa légalité, l'une des deux conditions posées par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative n'étant donc pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions de la Société Alimentation Sinthu aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée et par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

6. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

7. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la Société Alimentation Sinthu dirigées contre la commune de Tournan-en-Brie qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante ; il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Société Alimentation Sinthu, la somme demandée par la commune de Tournan-en-Brie en application desdites dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la Société Alimentation Sinthu est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Tournan-en-Brie tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Alimentation Sinthu et à la commune de Tournan-en-Brie.

Le juge des référés,

Signé : J-R GuillouLa greffière,

Signé : O. Dusautois

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,