Resident Permit Appointment Refusal Due to Prior Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for submitting a residency permit application and issuing a receipt, citing unreasonable processing delays since their initial filing in December 2021 and health concerns. The court rejected the request because the underlying residency application had subsequently been explicitly denied by the prefect via a decision dated December 27, 2023, which also ordered the individual to leave the territory; therefore, ordering an appointment was deemed useless and granting a receipt would obstruct the execution of the explicit administrative rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Resident Permit Appointment Refusal Due to Prior Denial: The court rejected the request because the underlying residency application had subsequently been explicitly denied by the prefect via a decision dated December 27, 2023, which also ordered the individual to leave the territory; therefore, ordering an appointment was deemed useless and granting a receipt would obstruct the execution of the explicit administrative rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request (the main outcome of the decision).
This article established the legal basis for the expedited proceeding (référé) initiated by the applicant, although the request was ultimately rejected.
This article, cited in the dispositive (through the rejection of point 2 of the applicant's claims), concerns the allocation of costs in administrative proceedings, justifying the decision not to award costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Dogan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à le préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- il est régulièrement entré en France le 29 septembre 2015, muni d'un visa D délivré par les autorités grecques ; il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 1er décembre 2021 ; le 19 septembre 2022, il a été convoqué par les services préfectoraux qui lui ont indiqué que sa demande était en cours d'instruction ; il reste depuis lors dans l'attente d'une réponse et de la délivrance d'un récépissé ;
- la condition d'urgence est remplie eu égard à la durée de son séjour en France, au délai déraisonnable de traitement de sa demande, de son état de santé, et des relances qu'il a vainement effectuées ;
- la mesure sollicitée est utile eu égard aux dysfonctionnements des services préfectoraux ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la demande de titre de séjour de M. A a été examinée par ses services et a été rejetée par un arrêté du 27 décembre 2023 faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il ressort de l'instruction que la demande de titre de séjour que M. A a présentée le 1er décembre 2021 sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été explicitement rejetée par le préfet de Seine-et-Marne par un arrêté du 27 décembre 2023 faisant également obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par suite, la demande de rendez-vous en préfecture pour le dépôt de cette demande de titre de séjour ne revêt le caractère d'aucune utilité et la demande de délivrance d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent en conséquence être rejetées.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à le préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 30 janvier 2024.
La juge des référés,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,