Jurisdictional Challenge to Residency Permit Extension Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent injunction from the Administrative Tribunal of Paris to compel the prefect to issue a certificate extending the review period for their residency permit renewal application, arguing that the lack of this document would negatively impact their schooling and right to stay. The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning decisions made by administrative authorities regarding foreigners fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the applicant's place of residence; since the applicant resided in a commune within the Seine-Saint-Denis department, the proper jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, necessitating rejection under the rules governing jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Jurisdictional Challenge to Residency Permit Extension Injunction: The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning decisions made by administrative authorities regarding foreigners fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the applicant's place of residence; since the applicant resided in a commune within the Seine-Saint-Denis department, the proper jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, necessitating rejection under the rules governing jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final operative order dismissing the request.
Cited as the legal basis for rejecting the claim when the court declines jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Mme B soutient que la condition de l'urgence est satisfaite compte tenu des conséquences qu'engendrerait le défaut de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour sur sa scolarité et son droit au séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : () Seine-Saint-Denis ; / (). ".
3. Il résulte de l'instruction que les difficultés dont fait état Mme B pour obtenir une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour se rattachent à l'exercice de la police des étrangers. La requérante résidant à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis, il appartient au tribunal administratif de Montreuil, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur sa demande. Dès lors, la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 13 juin 2023.
Le juge des référés,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9