Withdrawal of Housing Request Following Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought a court order compelling the prefect to provide her with suitable housing (T1-T2), following a mediation commission decision confirming her need for such accommodation, but she subsequently filed a motion formally withdrawing her request because an offer of housing had finally been made, which she intended to accept, leading the court to grant and officially acknowledge her pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-3 du code de justice administrative, article R. 778-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Request Following Offer: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the request (dispositif).
Cited for the designation of the deciding judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui attribuer un logement adapté à sa situation de type T1-T2.
Elle soutient qu'aucune offre de logement ne lui a été faite, malgré la décision du 7 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a reconnu la nécessité de lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que tous les dispositifs d'accès au logement sont sous tension, que l'offre de logement adaptée à la situation de la requérante est saturée mais que les services de l'Etat mettent tout en œuvre pour exécuter la décision de la commission de médiation.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.
Elle précise qu'un logement lui a été proposé à Nantes dans le cadre du droit à un logement, qu'elle signera l'état des lieux le 20 novembre 2023 et qu'ainsi l'audience du 16 novembre 2023 n'a plus lieu d'être.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Hannoyer, premier conseiller, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du même code.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Hannoyer a été entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2023 à 11h30.
En application des dispositions de l'article R. 778-5 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui attribuer un logement adapté à sa situation de type T1-T2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
R. HANNOYER
La greffière,
Y. BOUBEKEUR La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,