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2313699 Généré par l'IA

Administrative Judgment on Litigation Costs Following Withdrawal of Residency Permit Injunction

Numéro de cause 2313699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought an emergency order compelling the departmental prefect to issue a valid alien registration number and an extension certificate for a multi-year residency permit application, coupled with a daily penalty for delay, but subsequently withdrew the injunction and penalty requests. The administrative judge accepted the unconditional withdrawal of the claims for injunctive relief and associated penalties, and consequently ordered the State to pay the litigant €1,500 under Article L. 761-1 of the administrative justice code for litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Judgment on Litigation Costs Following Withdrawal of Residency Permit Injunction: The administrative judge accepted the unconditional withdrawal of the claims for injunctive relief and associated penalties, and consequently ordered the State to pay the litigant €1,500 under Article L. 761-1 of the administrative justice code for litigation costs.

Mots-clés

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frais administratifs annonce des prétentions retrait des conclusions civiles commandement de payer révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the basis of the initial claim, and while the injunction part was withdrawn, the procedural context remains relevant to the decision's framework (though not explicitly used in the final orders other than the mention in Article 2 for costs).
article L. 761-1 du code de justice administrative
The State is ordered to pay a sum to the applicant based on this article regarding legal costs.
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2509733
Withdrawal of Injunction Request and Award of Costs in Residency Permit Case
2409856
Withdrawal of Residency Permit Injunction and State Payment of Legal Costs
2500619
Enforcement of Residence Permit; State Ordered to Pay Costs After Injunction Withdrawn
2300719
Withdrawal of Injunction Claim and Costs in Residence Permit Enforcement Case
2504083
Administrative Justice: Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State is ordered to pay a sum to the applicant based on this article regarding legal costs.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the basis of the initial claim, and while the injunction part was withdrawn, the procedural context remains relevant to the decision's framework (though not explicitly used in the final orders other than the mention in Article 2 for costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Pouly, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer un numéro d'entranger valide et de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de remise de carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Pouly, se désiste de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, Mme B s'est désistée de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 30 mai 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,