Refusal of Residence Permit Based on Marriage and Domestic Violence Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre 2023 et 29 janvier 2024, Mme D G C A, représentée par Me Hermouet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation, séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour :

- n'a pas été signée par une autorité compétente ;

- est entachée d'une erreur de fait ;

- n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;

- méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de la Vendée conclut à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requérante a quitté le territoire français et que l'obligation de quitter le territoire a, de fait, été exécutée ;

- à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Par une décision du 2 mai 2024, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à Mme C A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Giraud, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D G C A, ressortissante vénézuélienne née en 1978, est entrée en France le 29 mai 2023, pour la dernière fois, sous couvert d'un visa de long séjour. Elle a sollicité du préfet de la Vendée la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 17 août 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme C A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Vendée :

2. Contrairement à ce que soutient le préfet de la Vendée, la circonstance que Mme C A a, le 27 août 2023, volontairement exécuté la mesure d'éloignement dont elle faisait l'objet n'est pas de nature à faire disparaître cette mesure de l'ordonnancement juridique ni à priver d'objet ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour édictée à son encontre. L'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit, par suite, être écartée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet de la Vendée par M. E F. Par un arrêté n° 2023-DCL-BCI-802 du 3 mai 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Vendée a donné une délégation de signature au directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture à l'effet de signer toute une série de décisions, dont au titre du bureau des étrangers " () III.4.1 - Les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai. / III.4.2 - Les décisions relatives au pays de renvoi d'un étranger. / III.4.3 - Les décisions relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français () ". Par l'article 2 de ce même arrêté, le préfet de la Vendée donnait également délégation de signature, chacun en ce qui concerne ses attributions, à différents chefs de bureau dont M. F, chef du bureau des étrangers, " pour les attributions indiquées aux paragraphes I et III de l'article 1er ". Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit donc être écarté.

4. En deuxième lieu, Mme C A soutient que le préfet, en considérant qu'elle faisait l'objet d'une procédure de divorce et que la communauté de vie entre les époux était rompue depuis trois ans à la date de la décision attaquée, a entaché sa décision d'une erreur de fait. S'il ne ressort effectivement pas de pièces du dossier qu'une procédure de divorce entre Mme C A et son époux ait été entreprise, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d'audition de la requérante auprès des services préfectoraux, ainsi que du procès-verbal d'audition du 28 juin 2023 de l'époux de la requérante, que la communauté de vie entre Mme C A et son époux a cessé, qu'ils ne résident pas ensemble et que le couple est séparé en fait. Dans ces conditions, le préfet ne s'est pas fondé sur des faits erronés pour prendre sa décision et n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 17 août 2023 ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Vendée n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de Mme C A avant d'édicter l'arrêté attaqué.

6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ".

7. A l'effet de démontrer qu'elle a été victime de violences conjugales, Mme C A produit des captures d'écran d'appels vidéos avec son époux qui ne permettent pas d'établir ces violences. Elle se prévaut également d'un témoignage d'une voisine aux termes desquels cette dernière affirme avoir entendu l'époux de la requérante " parler en espagnol en criant de manière très violente à sa femme " et daté du 23 septembre 2023. Ce témoignage, s'il fait état d'une violence verbale inadmissible de l'époux de la requérante, demeure très peu circonstancié et succinct. Ces seuls éléments produits au dossier ne permettent pas d'établir que la requérante aurait subi des violences conjugales de la part de son époux. Dans ces conditions, le préfet de la Vendée n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-5 précité.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D G C A et au préfet de la Vendée.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

Mme Beyls, conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

T. GIRAUD L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

M. BEYLSLe greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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