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2313681 Généré par l'IA

Withdrawal of Motion for Penalties and Fee Reimbursement Resulting in State Payment of Costs

Numéro de cause 2313681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requesting a modification to a prior administrative judge's order, specifically seeking the imposition of a daily penalty for non-compliance with an injunction and reimbursement of legal fees, ultimately filed a pure and simple withdrawal of the main request; consequently, the court accepted the withdrawal and, applying the relevant administrative justice code, ordered the State to pay the withdrawing party a sum for the costs incurred in the litigation.

Regeste Legislator

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article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 521-4 du code de justice administrative; Withdrawal of Motion for Penalties and Fee Reimbursement Resulting in State Payment of Costs: Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument frais administratifs état requis réduction de l'amende subornation dans l'exécution forcée avance de frais

Dispositions légales citées

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article L. 521-4 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Gonidec, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part (Article 2) to order the State to pay a sum for costs.
L. 521-4 du code de justice administrative
Cited in the request, but not explicitly in the dispositive orders, so it is excluded based on strict rules (only procedural rules cited in the dispositive are included).
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2308479
Enforcement Withdrawal and State Payment of Counsel Fees in Administrative Justice Case
2400201
Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Penalty Dispute
2400347
Withdrawal of Execution Request and Award of Legal Costs
2320746
Administrative Justice: Legal Fees Reimbursement Following Withdrawal of Injunction Request
2303325
State Ordered to Pay Legal Fees After Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part (Article 2) to order the State to pay a sum for costs.

L. 521-4 du code de justice administrative

Cited in the request, but not explicitly in the dispositive orders, so it is excluded based on strict rules (only procedural rules cited in the dispositive are included).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Gonidec, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier le dispositif de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de céans le 27 octobre 2023 sous le n°2312582, et d'assortir la mesure d'injonction mentionnée au point 1 du dispositif d'une astreinte journalière de 500 euros à l'expiration d'un délai de trois jours à compter de sa notification ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023 à 13h27, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête, tout en maintenant sa demande au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2023 à 14h30, en présence de Mme Grandclerc, greffière d'audience, le rapport de M. Tukov, juge des référés ;

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 600 euros au titre des frais du litige

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil le 29 avril 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.