Enforcement of Annulment Judgment Regarding Residence Permit Re-examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement under the Administrative Justice Code because the relevant administrative authority failed to comply with a prior judgment, issued on February 4, 2022, which had annulled the refusal of a residence permit and ordered the authority to re-examine the applicant's request within three months. The court found that although a provisional residence authorization was issued, the core obligation to re-examine the application had not been fulfilled, leading the tribunal to order the prefect to execute the prior judgment's second article by re-examining the residence permit application within two months, failing which a penalty of ten euros per day would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 921-6 du code de justice administrative, Article 2, Article 3; Enforcement of Annulment Judgment Regarding Residence Permit Re-examination: The court found that although a provisional residence authorization was issued, the core obligation to re-examine the application had not been fulfilled, leading the tribunal to order the prefect to execute the prior judgment's second article by re-examining the residence permit application within two months, failing which a penalty of ten euros per day would be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the primary order compelling the Prefect to execute the previous judgment under penalty.
This article provides the general basis for the party's request to ensure the execution of a judgment.
This article governs the opening of the judicial procedure for execution measures, which was initiated by the President in this case.
This article orders the Prefect to communicate documents justifying the execution measures taken.
This article mandates the notification of the present decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par courrier du 8 juin 2022, M. A B, représenté par Me Launois, a saisi le tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés qu'il rencontre pour obtenir l'exécution du jugement n° 2105561 du 4 février 2022 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du 19 mars 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et lui a enjoint de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.
Par une ordonnance en date du 14 novembre 2023, le président du Tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2105561 du 4 février 2022 en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle ".
2. Par jugement n° 2105561 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis avait rejeté la demande de titre de séjour que M. B avait présentée et, d'autre part, à l'article 2 du jugement, enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la demande présentée par M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
3. Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis, s'il a délivré une autorisation provisoire de séjour à M. B, aurait procédé à l'exécution du jugement n° 2105561 du 4 février 2022 en réexaminant sa demande. Il y a en conséquence lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de deux mois, et ce sous une astreinte qu'il y a lieu de fixer à 10 euros par jour de retard.
D É C I D E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, d'exécuter l'article 2 du jugement n° 2105561 du 4 février 2022 en réexaminant la demande de titre de séjour présentée par M. B, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à l'issue de ce délai.
Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 2 du jugement n° 2105561 du 4 février 2022 conformément à l'article 1er du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 17 mai 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Ribeiro-Mengoli, présidente,
Mme Van Maele, première conseillère,
Mme Caro, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024.
La présidente-rapporteure,
N. Ribeiro-Mengoli
L'assesseure la plus ancienne,
S. Van Maele La greffière,
P. Demol
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2313633