Applicant v. Prefect (Residency Status Update Delay)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order to compel the prefect to update their residency status on the administrative platform and issue a residence permit reflecting their new address, arguing undue delay since filing a change of circumstances request following a divorce, which was necessary for passport renewal and caused anxiety. The administrative tribunal determined that the substantive requests for injunction and penalty were rendered moot because the prefect had, during the proceedings, convened the applicant and issued a receipt reflecting the current address, and since the applicant did not dispute this subsequent administrative action, the court dismissed the application for injunction and the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant v. Prefect (Residency Status Update Delay): The administrative tribunal determined that the substantive requests for injunction and penalty were rendered moot because the prefect had, during the proceedings, convened the applicant and issued a receipt reflecting the current address, and since the applicant did not dispute this subsequent administrative action, the court dismissed the application for injunction and the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the order to declare that there is no longer any need to rule on the injunction and penalty claims.
Cited in the dispositive as the order to reject the remaining claims of the request.
Cited in the introduction as the basis for the petitioner's request for interim relief.
Cited in the introduction as the basis for the petitioner's claim for costs, which was ultimately rejected in Article 3 of the reasoning (but the article itself is not cited in the numbered dispositive orders 1, 2, or 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de mettre à jour son statut sur la plateforme de l'ANEF afin qu'il puisse effectuer sa demande de changement d'adresse, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui fixer un rendez-vous en vue de lui délivrer un titre de séjour mentionnant sa résidence actuelle, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- il est titulaire d'un titre de séjour valide du 30 mai 2015 au 29 mai 2025 ; à la suite de son divorce, il a soumis le 12 janvier 2022 à la préfecture du Val-de-Marne, un dossier signalant le changement de sa situation matrimoniale et de son adresse ; la préfecture l'a invité à effectuer ces démarches sur l'ANEF, ce qu'il a tenté de faire le 23 février 2022, ayant besoin de ses documents de séjour avec le changement d'adresse pour renouveler son passeport ; il n'a reçu aucune nouvelle depuis, en dépit de plusieurs relances ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour doit être mis à jour pour refléter sa résidence actuelle, qu'en dépit de ses efforts, la préfecture n'a pas répondu à sa demande pendant une durée anormalement longue, ce qui créé une situation d'incertitude et d'anxiété persistantes ; la nécessité de mettre à jour son statut s'impose d'autant plus qu'elle conditionne la possibilité de renouvellement de son passeport ; la situation dans laquelle il est placé porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;
- elle est utile pour préserver ses droits et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucune demande de changement d'adresse n'a été effectuée sur l'ANEF, que le requérant ne justifie d'aucune urgence dès lors qu'un justificatif de domicile récent doit être joint au dossier de demande de renouvellement de passeport et que l'absence de changement d'adresse ne prive pas l'intéressé de titre de séjour, qu'un rendez-vous lui a été fixé pour le 21 décembre 2023 et qu'un récépissé lui a alors été remis avec son adresse actuelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué M. B le 21 décembre 2023 et qu'à cette occasion, un récépissé lui a été remis avec son adresse actuelle. Cinq mois après, M. B ne soutient ni que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'il ne se serait pas vu remettre un récépissé mentionnant sa nouvelle adresse, ni que son statut n'aurait pas été mis à jour sur ce point sur le site de l'ANEF. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. B présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 30 mai 2024.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,