Failure to Compel Appointment for Exceptional Residency Application Due to Lack of Demonstrated Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Lerein, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour la remise d'un récépissé dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- il est entré en France le 26 octobre 2016 muni d'un visa C et y réside depuis lors ; ses deux filles et une sœur résident en France, alors que son épouse et un enfant résident au Cambodge, ses parents étant décédés ; il travaille comme employé polyvalent au sein de la société Le Bergerac, sous contrat à durée indéterminée et pour une rémunération équivalente au SMIC ; il a sollicité le 28 juillet 2023 un rendez-vous sur le site de la préfecture du Val-de-Marne en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sans réponse, son conseil a relancé la préfecture le 30 novembre 2023 ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est maintenu en situation de précarité pendant une durée anormalement longue et que son employeur le presse pour que sa situation soit régularisée rapidement ; il est en outre exposé à un risque d'éloignement et est contraint de vivre dans l'anxiété permanente d'un contrôle de sa situation administrative ;

- la mesure sollicitée est utile en l'absence d'une autre voie pour déposer sa demande de titre de séjour ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- elle est légitime au regard des dysfonctionnements auxquels il se trouve confronté.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 21 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par le bureau d'aide juridictionnelle. Par suite, sa demande d'admission au bénéfice de cette aide à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les autres conclusions :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant cambodgien, résiderait en France, selon ses déclarations, en situation irrégulière depuis l'année 2016. Il travaille sous contrat à durée indéterminée auprès d'un employeur dont il allègue qu'il le presse de régulariser sa situation sans toutefois établir que son contrat de travail serait menacé à brève échéance du fait de l'irrégularité de son séjour, en se bornant à produire un courrier de décembre 2023, dont le destinataire n'est pas précisé et n'apparaît pas être l'intéressé lui-même, annonçant une possible suspension de ce contrat. Si M. B fait valoir que deux de ses enfants résident en France, il n'établit ni n'allègue qu'il subviendrait à leurs besoins. S'il est établi que M. B a sollicité en juillet 2023 un rendez-vous en préfecture en vue de présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sans qu'il ne soit contesté par la préfète du Val-de-Marne, qui n'a produit aucune observation en défense ni aucune pièce, qu'aucune réponse de lui a été adressée, il ressort des pièces justificatives jointes à la requête qu'il n'a effectué qu'une seule relance des services préfectoraux en novembre 2023. Dans ces conditions, M. B, qui n'évoque en outre un risque d'éloignement et un état d'anxiété que dans des termes très généraux, ne peut être regardé, en dépit du laps de temps depuis l'engagement de ses démarches pour obtenir un rendez-vous en préfecture, comme justifiant d'une situation d'urgence qui nécessiterait l'obtention d'un tel rendez-vous à bref délai. Il y a en conséquence lieu de rejeter pour ce motif les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'il présente.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 30 mai 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,