Refugee's Claim for Urgent Residence Permit Appointment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, who had obtained refugee status in Greece, sought an order compelling the prefect to grant an appointment for filing a residence permit application and issuing a receipt, arguing urgency due to prolonged anxiety and an unsuccessful subsequent procedure to extend his asylum status. The court rejected the request for an injunction and penalty, reasoning that despite a previous unsuccessful attempt to file a residence application after a prior emergency hearing, the claimant failed to establish a current state of emergency because he had not attempted to schedule a new appointment for nearly a year since his last interaction with the prefecture, and the claim for costs against the State was dismissed as the State was not the losing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Refugee's Claim for Urgent Residence Permit Appointment Dismissed: The court rejected the request for an injunction and penalty, reasoning that despite a previous unsuccessful attempt to file a residence application after a prior emergency hearing, the claimant failed to establish a current state of emergency because he had not attempted to schedule a new appointment for nearly a year since his last interaction with the prefecture, and the claim for costs against the State was dismissed as the State was not the losing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the introduction and discussed in the reasoning, would typically be the basis for the requested measure, but the concluding orders ultimately reject the application based on the lack of urgency under this article.
This article was cited in the request concerning costs, but the final order rejects the claim based on this article because the State is not the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Boudin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- il est arrivé en Grèce le 19 octobre 2016 et y a obtenu le statut de réfugié avec un titre de séjour grec valable jusqu'au 25 avril 2020 ; il est venu s'installer en France en septembre 2019 ; il travaille en intérim en tant que machiniste depuis trois ans et demi ; son employeur lui ayant proposé un contrat à durée indéterminée et s'étant pacsé avec une compatriote ayant cinq enfants français, il a présenté une demande de rendez-vous en ligne sur le site de la préfecture du Val-de-Marne pour déposer un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour le 4 août 2022 et a renouvelé cette demande les 9 janvier, 2, 5, 7, 8, ,9, 20 et 21 juin 2023, sans succès ; il a déposé un premier référé mesure utile devant le tribunal le 29 juin 2023 et la préfecture l'a alors rapidement convoqué pour le 24 juillet 2023 ; il n'a toutefois pas pu déposer son dossier comme convenu, l'agent de la préfecture lui ayant indiqué qu'il pouvait bénéficier de l'extension de l'asile obtenu en Grèce ; il a entamé cette procédure qui est toutefois au point mort ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la situation précaire dans laquelle il se trouve est anormalement longue, qu'il est contraint de vivre avec l'anxiété permanente d'un contrôle de sa situation administrative et d'un risque d'éloignement, que la procédure d'extension d'asile engagée devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est à ce jour infructueuse et peut ne pas aboutir ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative
- elle est utile compte tenu des dysfonctionnements auxquels il est confronté ;
- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête qu'après plusieurs tentatives infructueuses pour obtenir un rendez-vous en préfecture en ligne et l'engagement d'une précédente instance de référé mesure utile, M. B a été convoqué le 29 juin 2023. S'il fait valoir qu'il n'a toutefois pas pu déposer son dossier de demande de titre de séjour comme convenu, l'agent de la préfecture lui ayant indiqué qu'il pouvait bénéficier de l'extension de l'asile obtenu en Grèce, qu'il a entamé cette procédure qui est restée toutefois infructueuse à ce jour, il n'est ni allégué ni établi qu'il aurait à nouveau tenté, alors que près d'un an s'est écoulé, de prendre un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour actualisée. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence et il y a lieu de rejeter, pour ce motif, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'il présente à ce titre.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 30 mai 2024.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,