Visa Annulment Claim Rendered Moot by Issuance of Visa

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M. B et Mme C, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de la jeune D A, représentés par Me Vi Van, demandent au tribunal :

1°) d'admettre Mme C provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) rejetant la demande de visa d'entrée et de court séjour présentée pour la jeune D A pour raison médicale ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous la même d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, au profit de Mme C en application des dispositions de ce dernier article.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions du code des visas ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 12 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 18 octobre 2023, n° 2313054 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A, ressortissants guinéens, demandent au tribunal d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Conakry en date du 22 août 2023 refusant à la jeune D A un visa de court séjour pour motif médical.

Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une demande d'aide juridictionnelle aurait été formulée au nom de Mme C. Dans ces conditions, la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée pour la requérante doit être rejetée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Il ressort de l'ordonnance rendu par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 18 octobre 2023, n° 2313054, que la vignette du visa sollicité a été délivrée le 22 septembre 2023 à Mme D A. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. et Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Mme C n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,