Foreign Spouse Denial of Residence Appointment Urgency Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A B épouse C, représenté par Me Gateau Leblanc, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer un dossier de demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) d'inviter le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui délivrer le titre de séjour demandé.

Elle soutient que :

- elle a cherché à obtenir un rendez-vous auprès la préfecture de la Seine-Saint-Denis après un premier rendez-vous au cours duquel son dossier n'avait pas été enregistré car incomplet, sans succès ; elle n'a reçu ni attestation de dépôt, ni récépissé de demande de carte de séjour ;

- elle justifie de l'urgence de sa demande dès lors que l'impossibilité de prendre rendez-vous a provoqué son basculement en situation irrégulière depuis le 25 mai 2023, a compromis son droit au séjour alors qu'elle est l'épouse d'un ressortissant français et que son enfant est également français ;

- elle a multiplié les démarches, vainement au cours de l'été 2023 ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il n'existe pas d'autres voies lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour et l'injonction sollicitée n'interfère avec l'exécution aucune décision préfectorale.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du 9 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code des relations du public avec l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 8 juin 1986, a épousé M. D C, ressortissant français, à Messadine, en Tunisie, le 22 septembre 2021 et ce mariage a été transcrit le 16 mars 2022 sur les registres de l'état-civil français. Elle soutient être entrée régulièrement en France le 13 juin 2023 et avoir demandé la délivrance un titre de séjour en qualité d'épouse de français auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Elle a sollicité un nouveau rendez-vous auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis par courrier le 20 juillet 2023, demande restée sans réponse. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident, une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé l'autorisant à travailler.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté par le préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit d'observations en défense, que Mme B est l'épouse d'un ressortissant français qu'elle a régulièrement rejoint sous couvert d'un visa portant la mention " vie privée et familiale ", qu'elle a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour avant l'expiration de celui-ci le 25 mai 2023 mais que son dossier n'a pas pu être enregistré au cours du rendez-vous en préfecture du 16 juin 2023 dès lors qu'il manquait une version de son acte de mariage tunisien. Il résulte en outre de l'instruction qu'elle n'a pas obtenu d'accusé de réception des pièces qu'elle a adressé dans les jours qui ont suivi par courrier recommandé et que la préfecture n'a pas tiré les conséquences de la remise d'une demande de titre de séjour compète en lui délivrant un récépissé de demande de titre de séjour. Elle se trouve, par suite, en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 25 mai 2023, sans possibilité de quitter le territoire français et d'y rentrer, alors même qu'elle avait engagé des démarches en temps utiles, qu'il ne ressort pas de l'instruction que la communauté de vie avec son époux français aurait cessé et qu'un enfant est également né de leur union le 21 mai 2023. Dans ces conditions, eu égard, à la situation de la requérante, sa demande tendant à obtenir un rendez-vous pour compléter son dossier de renouvellement de titre de séjour, qui ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, présente un caractère urgent et utile.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à Mme B épouse C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous pour qu'elle puisse déposer sa demande de délivrance de titre de séjour en qualité d'épouse d'un ressortissant français. En l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de justice :

5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

6. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis), le versement à Mme B épouse C de la somme de 1 100 euros en application de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à Mme B épouse C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous pour qu'elle puisse déposer sa demande de délivrance de titre de séjour en qualité d'épouse d'un ressortissant français.

Article 2 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Mme B épouse C une somme de 1 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 juillet 2024.

Le juge des référés,

J.-A. SILVY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.