Claimant Seeks Review of Dismissed Precautionary Order Following Amicable Counter-Expertise Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review for a precautionary order requiring a medical expert examination to support the recognition of a left elbow pathology as an occupational disease, following an unfavorable opinion from the medical board regarding that specific injury, despite the municipality later proposing and the claimant accepting an amicable counter-expertise for the left arm injury. The administrative judge dismissed the request because the subsequent agreement between the parties for an amiable expertise removed the necessity and utility of the judicial measure sought under the administrative justice code, as the claimant already had an established avenue to achieve the same outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Seeks Review of Dismissed Precautionary Order Following Amicable Counter-Expertise Agreement: The administrative judge dismissed the request because the subsequent agreement between the parties for an amiable expertise removed the necessity and utility of the judicial measure sought under the administrative justice code, as the claimant already had an established avenue to achieve the same outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on the order itself.
Cited as the procedural basis allowing the President to rule by order (declaring no need to rule/rejecting the claim).
Cited as the legal basis for the request for expert assessment, which the court ultimately found not useful in the specific circumstances.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme A B demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de la reconnaissance en maladie professionnelle de la pathologie dont elle souffre à son coude gauche.
Mme B soutient que c'est à tort que la formation plénière du conseil médical a donné un avis défavorable à la reconnaissance en maladie professionnelle de la pathologie de son coude gauche compte tenu des termes du compte-rendu d'échographie du 9 mai 2023 et qu'une contre-expertise est utile.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, Nantes Métropole demande au juge des référés de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête.
Nantes Métropole soutient que :
- Mme B a accepté sa proposition de procéder à une contre-expertise ;
- sa requête est devenue sans objet.
Vu :
-les pièces du dossier ;
-le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.
3. En l'espèce, Mme B, gestionnaire administrative au sein de Nantes Métropole, a demandé à la collectivité la reconnaissance de l'imputabilité au service des pathologies dont elle est atteinte aux deux coudes. Par un avis du 29 juin 2023, la formation plénière du conseil médical s'est prononcée en faveur de la reconnaissance de l'imputabilité au service en ce qui concerne le coude droit mais en défaveur de cette reconnaissance en ce qui concerne le coude gauche. Par sa requête, Mme B demande, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une contre-expertise et la désignation d'un expert médical, chargé d'examiner le caractère imputable au service de la pathologie dont elle souffre au coude gauche. Il résulte de l'instruction que Nantes Métropole a organisé une expertise médicale amiable prévue en mars 2024 pour la pathologie dont souffre Mme B au bras gauche et que celle-ci a accepté cette mesure. Dès lors, en l'état de l'instruction, la demande d'expertise de Mme B pour la pathologie de son coude gauche ne revêt pas le caractère d'utilité exigé par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2313529 de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Nantes Métropole.
Fait à Nantes, le 22 janvier 2024.
La Première Vice-Présidente,
F. C
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2313529