Foreign National Residence Permit Challenge and State Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme B A, représentée par

Me Shams, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen, dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté en litige :

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance du respect du contradictoire et des droits de la défense ;

- méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir qu'un récépissé valable jusqu'au 5 mars 2024 a été délivré à Mme A.

Par un mémoire en réplique enregistré le 24 février 2024, Mme A maintient ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. d'Argenson, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante sénégalaise, née le 17 mars 1996 est entrée en France

le 23 décembre 2018 sous couvert d'un visa Schengen. Elle a sollicité le 22 mars 2023 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 septembre 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait de consultation du fichier de demande de titre produit par le préfet du Val-d'Oise à l'instance et communiqué au requérant le 31 janvier 2024, que l'administration a délivré le 6 décembre 2023 un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 5 mars 2024 à Mme A, renouvelé pour une durée de trois mois le 29 février 2024. Dans ces conditions, et dès lors que l'administration a nécessairement, par ce réexamen, abrogé l'arrêté attaqué, il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête présentée par Mme A.

Sur les frais de l'instance :

3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

signé

D. Robert

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313528