Applicant Withdraws Challenge to Termination of Reception Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought emergency judicial relief, including the suspension of a decision terminating his material reception conditions by the territorial director of the immigration and integration office, and an order for reinstatement of those benefits or a reexamination of his situation. However, following the filing of a defense memorandum by the office, the applicant formally and unconditionally withdrew his entire request. Consequently, the administrative tribunal formally acknowledged the withdrawal of the application, rendering the substantive claims moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article 522-8 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Termination of Reception Conditions: However, following the filing of a defense memorandum by the office, the applicant formally and unconditionally withdrew his entire request. Consequently, the administrative tribunal formally acknowledged the withdrawal of the application, rendering the substantive claims moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the applicant's request.
This article was the basis under which the applicant initially filed the request (règlement des référés) but is not directly cited in the final orders other than by the initial context of the request itself, which was then withdrawn. However, since the final order concerns the application initiated under this rule, and the final orders are extremely brief, we must look closely. The final orders only state: 'Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.' and Article 2 is notification. No other provision is cited in the dispositive. Therefore, only Article 1er is strictly necessary based on the rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 novembre 2023 par laquelle la directrice territoriale de Melun de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation personnelle et ses droits ;
4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à Me Fauveau Ivanovic au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique.
Le rapport de M. Zanella a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 8 janvier 2024 à 10h00 en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Fauveau Ivanovic.
Fait à Melun, le 10 janvier 2024
Le juge des référés,
Signé : P. ZANELLALa greffière,
Signé : M. DO NOVO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,