Visa Refusal Upheld Due to Forged Document in Family Reunification Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, Mme C B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 3 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il n'est pas établi que la commission de recours ait été régulièrement composée ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle ne procède pas d'un examen particulier de sa situation ;

- cette même décision procède d'une appréciation manifestement erronée des actes d'état civil produits,justifiant son lien familial avec le regroupant ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D E, ressortissant malien, a obtenu par décision du 14 octobre 2022 du préfet de l'Hérault une autorisation de regroupement familial au profit de Mme C B, ressortissante malienne née le 15 février 2003, son épouse alléguée. Par une décision du 3 mai 2023, l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) a refusé de délivrer à cette dernière un visa d'entrée et de long séjour en France demandé à ce titre. Par une décision du 20 juillet 2023, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre le refus consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président de la commission [de recours] est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : " [La commission] délibère valablement lorsque le président et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, lors de la séance du 20 juillet 2023 au cours de laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a examiné la demande de visa de MmeB, celle-ci s'est réunie en présence de son président et de trois de ses membres. Par suite, le quorum étant atteint, le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle vise expressément, et sur le motif tiré de ce que l'identité de la demandeuse n'est pas établie par les deux jugements supplétifs produits à l'appui du même acte de naissance, dès lors qu'ils concernent des tiers et présentent de ce fait un caractère apocryphe. Une telle motivation, qui comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, satisfait aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de la demandeuse de visa n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme B doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans () ".

7. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour des motifs d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents d'état civil produits.

8. Aux termes de l'article L 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ".

9. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.

10. Pour justifier de son identité et du lien matrimonial l'unissant à M. E, la requérante verse au débat la copie intégrale d'un acte de naissance n° 479/CSF/CVI/Rg10, dressé par un officier d'état civil de la commune de Bamako V (Mali) portant transcription d'un jugement supplétif rendu le 20 septembre 2013 par le tribunal de première instance de la CVI du district de Bamako. Toutefois, ainsi que l'oppose le ministre, l'authenticité de cet acte ne peut être tenue pour établie, dès lors que figure au dossier un second acte de naissance portant transcription d'un jugement supplétif n° 622/22 du 10 février 2022 rendu par le tribunal de grande instance de la commune IV du district de Bamako, communiqué par la requérante lors du dépôt de sa demande de visa, concerne en réalité une tierce personne, Mme F A, née le 16 septembre 2018 ainsi que cela résulte de la levée d'acte effectuée par l'autorité consulaire française auprès des autorités maliennes. Ainsi, le caractère apocryphe de ce jugement supplétif du 10 février 2022, et, partant, de l'autre acte de naissance produit par la requérante dans le cadre de la présente instance, doit être regardé comme étant établi. Par suite, l'identité de la requérante, et par voie de conséquence son lien familial avec le regroupant, ne peuvent être tenus pour établis. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, pour ce motif, rejeter le recours dirigé contre la décision consulaire.

11. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, faute d'établissement de l'identité de la demandeuse de visa et de son lien familial avec M. E, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et d'astreinte, et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le rapporteur,

P. REVÉREAU

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,