Execution of Residency Permit Appointment Order Ruled Satisfied Despite Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior judicial order that compelled the prefect to schedule an appointment for the submission of a residency permit application, following the prefect's failure to comply within the initial three-month deadline, leading to the opening of a new judicial procedure. The court determined that although the execution of the initial order was significantly delayed, the prefect had ultimately issued a valid receipt for the residency application, effective from March 14 to September 13, 2024; therefore, finding that the prior order had been executed, the court ruled there was no longer a need to rule on the enforcement request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Residency Permit Appointment Order Ruled Satisfied Despite Delay: The court determined that although the execution of the initial order was significantly delayed, the prefect had ultimately issued a valid receipt for the residency application, effective from March 14 to September 13, 2024; therefore, finding that the prior order had been executed, the court ruled there was no longer a need to rule on the enforcement request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer any need to rule on the request for execution of the prior order.
This article was cited in the preamble to justify the opening of the judicial procedure that led to this decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 27 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Zanatta, a demandé au tribunal administratif de prendre les mesures qu'impliquait l'exécution de l'ordonnance n° 2117003 du 6 janvier 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Par une ordonnance du 10 novembre 2023, le premier vice-président du tribunal administratif, constatant qu'un délai de six mois s'était écoulé depuis la saisine du tribunal administratif par Mme B, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution de Mme B.
Il fait valoir que, dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance en cause, il a délivré à Mme B un récépissé de sa demande de titre de séjour, valable du 14 mars 2024 au 13 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Et aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, () le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / () L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".
2. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par la requérante, qui n'a pas présenté d'observations en réponse au mémoire en défense qui lui a été communiqué, qu'elle s'est vue délivré un récépissé de sa demande de titre de séjour, valable du 14 mars au 13 septembre 2024. Dès lors, bien que très tardivement, l'exécution de l'ordonnance n° 2117003 du 6 janvier 2022 a été exécutée et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées à cette fin.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B aux fins d'exécution de l'ordonnance n° 2117003 du 6 janvier 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 15 juillet 2024.
La juge des référés,
Th. Renault
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.