Annulment of Visa Refusal Based on Insufficient Motivation and Manifest Error of Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by a visa sub-director that rejected an appeal against the refusal by a French consulate in Algeria to issue a short-stay entry visa, with the refusal being based on the perceived risk of illegal immigration due to the applicant's age, widowhood, and having one daughter residing in France. The Tribunal ruled that the prior refusal was insufficiently motivated in fact, and furthermore, the ultimate denial constituted a manifest error of assessment because the applicant, an eighty-one-year-old widow, possessed significant ties to Algeria, including four resident children and a pension, and had previously respected the terms of multiple prior French visas, meaning the stated migratory risk was not sufficiently established, leading to the annulment of the decision and an order for the Minister of the Interior to issue the requested visa within two months, along with an award of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Annulment of Visa Refusal Based on Insufficient Motivation and Manifest Error of Assessment: The Tribunal ruled that the prior refusal was insufficiently motivated in fact, and furthermore, the ultimate denial constituted a manifest error of assessment because the applicant, an eighty-one-year-old widow, possessed significant ties to Algeria, including four resident children and a pension, and had previously respected the terms of multiple prior French visas, meaning the stated migratory risk was not sufficiently established, leading to the annulment of the decision and an order for the Minister of the Interior to issue the requested visa within two months, along with an award of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main operative order which annuls the administrative decision of August 1, 2023.
The main operative order which enjoins the Minister of the Interior to issue the requested short-stay visa.
Cited in Article 3 as the legal basis for awarding costs (indemnification) to the applicant.
Contains the order regarding the payment of costs, citing Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, Mme A B veuve C, représentée par Me Deme, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 30 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Moreno a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B veuve C, ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) en vue de rendre visite à deux de ses filles. Par décision du 30 mai 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 1er août 2023, dont
Mme B veuve C demande l'annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, pour refuser de délivrer à Mme B veuve C le visa demandé, le sous-directeur des visas s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, révélé par sa situation personnelle de l'intéressée, âgée de 81 ans, veuve, sans attaches justifiées en Algérie et dont une fille réside en France. Une telle motivation, qui comporte, avec suffisamment de précision, les considérations de fait qui constituent le fondement de la décision, satisfait aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse doit être écarté.
3. En second lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé () ".
4. D'une part, la requérante fait valoir, sans être contredite, qu'elle dispose d'attaches matérielles en Algérie, pays dans lequel quatre de ses enfants résident, et où elle perçoit une pension de retraite mensuelle d'environ 208 euros. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B veuve C a déjà bénéficié de plusieurs visas d'entrée et de court séjour délivrés par la France entre 2010 et 2019, dont il n'est pas démontré, ni même allégué, qu'elle n'en aurait pas respecté les termes. Enfin, les circonstances que la requérante, âgée de quatre-vingt-un ans à la date de la décision attaquée, est veuve et aurait une fille établie sur le territoire français, ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser l'existence d'un risque avéré de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Dans ces conditions, en estimant qu'il existe un tel risque, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire dans le cadre de la présente instance, a commis une erreur manifeste d'appréciation.
5. Il résulte de ce qui précède que Mme B veuve C est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
6. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme B veuve C le visa d'entrée et de court séjour demandé. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer à l'intéressée ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais d'instance :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme B veuve C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 1er août 2023 du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme B veuve C le visa d'entrée et de court séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Mme B veuve C la somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B veuve C et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Besse, président,
Mme Roncière, première conseillère,
Mme Moreno, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.
La rapporteure,
C. MORENO
Le président,
P. BESSE
La greffière,
S. JEGO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,