Enforcement of Administrative Judgment for Residence Permit Issuance

Vu la procédure suivante :

Par courrier du 30 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Ndiaye, a saisi le tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés qu'elle rencontre pour obtenir l'exécution du jugement n° 2014837 du 21 mai 2021 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du 19 novembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de transmettre le dossier de Mme A au préfet du Val-de-Marne, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, et a enjoint au préfet de Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant la durée de ce réexamen.

Par une ordonnance en date du 10 novembre 2023, le président du Tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2014837 du 21 mai 2021 en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative.

La demande d'exécution a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet du Val-de-Marne, qui n'ont pas produit d'observations en défense

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle ".

2. Par jugement n° 2014837 du 21 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis avait rejeté la demande de titre de séjour que Mme A avait présentée et, d'autre part, à l'article 2 du jugement, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de transmettre le dossier de Mme A au préfet du Val-de-Marne, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, pour que celui-ci procède au réexamen de la demande présentée par Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement et munisse l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant la durée de ce réexamen.

3. Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-de-Marne auraient procédé à l'exécution du jugement n° 2014837 du 21 mai 2021. Il y a en conséquence lieu de leur enjoindre, ou à tout préfet territorialement compétent, d'y procéder, en réexaminant la demande de titre de séjour de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et ce sous une astreinte qu'il y a lieu de fixer à 10 euros par jour de retard à l'issue de ce délai, et en la munissant, durant ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour.

D É C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, d'exécuter l'article 2 du jugement n° 2014837 du 21 mai 2021 dans les conditions fixées au point 3 du présent jugement.

Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-de-Marne communiqueront au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 2 du jugement n° 2014837 du 21 mai 2021 conformément à l'article 1er et 2 du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Madame B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 17 mai 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Ribeiro-Mengoli, présidente,

Mme Van Maele, première conseillère,

Mme Caro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024.

La présidente-rapporteure,

N. Ribeiro-Mengoli

L'assesseure la plus ancienne,

S. Van Maele La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313516