Annulment of Visa Refusal Appeal Rejection Due to Irregular Commission Procedure

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 septembre 2023 et 28 novembre 2023, M. C B et M. A C B, représentés par Me Messaoud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant à M. C B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant étranger mineur de ressortissant français ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande de délivrance de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision du 26 septembre 2023 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie dans une composition régulière ;

- la décision implicite née le 8 août 2023 de la commission de recours n'est pas motivée ;

- ces deux décisions ne procèdent pas d'un examen particulier de la situation de M. C B ;

- la décision du 26 septembre 2023 procède d'une appréciation manifestement erronée tant de la délégation d'autorité parentale dont M. B bénéficie que de sa participation effective à l'entretien et l'éducation de M. C B ;

- la décision implicite de rejet née le 8 août 2023 de la commission de recours est entachée d'une appréciation manifestement erronée de l'authenticité des actes d'état civil produits à l'effet de justifier de l'identité de M. C B et de son lien de filiation avec M. B, en méconnaissance des dispositions des articles L. 811-2, R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ;

- les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ;

- la décision du 26 septembre 2023 méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C B, ressortissant érythréen né le 30 juin 2005, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant étranger mineur de ressortissant français. Par une décision du 11 mai 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 8 août 2023, puis par une décision du 26 septembre 2023 dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur l'objet du litige :

2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B et M. C B tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba refusant à M. C B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la commission de recours a expressément rejeté ce recours, et que les moyens propres dirigées contre la décision implicite née le 8 août 2023 sont inopérants.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, M. B ne justifie pas disposer d'une délégation d'autorité parentale de la part de la mère du demandeur et, d'autre part, M. B, qui a omis de mentionner le jeune A C B lors de la déclaration d'acquisition de la nationalité française effectuée le 22 juillet 2010, n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il ait contribué ou qu'contribue à l'entretien et à l'éducation du demandeur, ni qu'il lui apporte son soutien affectif et communique régulièrement avec lui.

5. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : " La commission instituée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé siège à Nantes. () / Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis. ".

6. En l'absence de mémoire en défense produit par le ministre dans le cadre de la présente instance, l'administration n'a produit aucune preuve de la régularité des conditions dans lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie le 26 septembre 2023. Par suite, et dès lors que le respect des conditions fixées à l'article 1 précité de l'arrêté du 4 décembre 2009 constitue une garantie pour l'administré saisissant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la décision du 26 septembre 2023 doit être regardée comme étant intervenue au terme d'une procédure irrégulière, et doit, par suite, être annulée.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B et M. C B sont fondés à demander l'annulation de la décision contestée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

8. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique seulement mais nécessairement qu'il soit enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer la demande de visa de M. C B. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme globale de 1 200 euros à verser à M. B et M. C B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 26 septembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de procéder au réexamen du recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française refusant la délivrance d'un visa à M. C B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à M. B et M. C B une somme globale de 1200 euros (mille deux cent euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, M. A C B et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le rapporteur,

P. REVÉREAULe président,

P. BESSE

La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,