Refusal of Residence Permit Upheld Due to Lack of Work Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 octobre, 19 novembre, 6 décembre 2023 et 29 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Journeau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise :

- à titre principal, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour et de travail ou, dans un délai de sept jours à compter de la notification de ce jugement, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

- à titre subsidiaire, dans les mêmes délais et sous la même astreinte, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour et de travail ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

- à titre infiniment subsidiaire, dans le même délai et sous la même astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Journeau.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces, enregistrées le 15 janvier 2024.

Par ordonnance du 30 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2024.

Par une décision du 9 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et a fixé la contribution de l'Etat à 25 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fléjou,

- et les observations de Me Journeau, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante burkinabè née le 4 juillet 1976, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté n°22-181 du 30 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise le même jour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d'un vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait.

3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle de la requérante a, ainsi, suffisamment motivé la décision en litige. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de celle-ci doit, dès lors, être écarté.

5. Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. () ".

6. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". L'article L. 5221-2 du code du travail dispose que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Selon l'article L. 5221-5 de ce code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 () ". Le II de l'article R. 5221-1 du même code prévoit que : " La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () ". Selon l'article R. 5221-15 de ce code : " La demande d'autorisation de travail () est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège () ".

7. D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche de renseignements versée par le préfet du Val-d'Oise à l'instance, que Mme B a déposé, le 9 novembre 2022, une demande de titre de séjour " pour motif professionnel ". Il ressort des termes de la décision en litige que le préfet a étudié cette demande au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour la rejeter, le préfet du Val-d'Oise a notamment relevé que l'intéressée ne produisait pas d'autorisation de travail délivrée par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère. Ce faisant, il n'a pas entendu se fonder sur le caractère incomplet du dossier de demande de titre de séjour déposé par Mme B et a uniquement retenu le motif tiré de ce qu'aucune autorisation de travail n'avait été obtenue par celle-ci à la date à laquelle il s'est prononcé sur cette demande. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette autorité aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

8. D'autre part, Mme B n'établit ni même n'allègue s'être vue délivrer une autorisation de travail, comme l'exige l'article L. 5221-2 du code du travail. A cet égard, la circonstance que le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dont elle disposait jusqu'au 21 novembre 2022 lui permettait de travailler sans autorisation de travail est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Ainsi, le préfet, qui a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'elle ne disposait pas d'une autorisation de travail, n'a pas méconnu ces dispositions.

9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

10. Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France ainsi que de la réalité et de l'intensité de ses attaches personnelles et professionnelles dont elle dispose dans ce pays. S'il est constant qu'elle y est entrée en 2014, qu'elle s'est a conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français en 2019, qu'elle a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 22 novembre 2021 au 21 novembre 2022, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle est désormais célibataire et n'a aucune attache familiale sur le territoire alors que sa mère, ses deux sœurs, ses cinq frères et son enfant mineur, avec lesquels elle n'établit ni même n'allègue avoir rompu les liens, résident dans son pays d'origine où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Par ailleurs, si Mme B a effectué un stage au dernier trimestre de l'année 2022, a signé un contrat de travail et obtenu, postérieurement à la date de la décision attaquée, un titre professionnel d'" assistante de vie aux familles ", ces seules circonstances ne suffisent pas à établir qu'elle est durablement insérée professionnellement à la société française. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées.

Sur les conclusions accessoires :

12. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation de Mme B, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens, doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Elodie Journeau et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Drevon-Coblence, présidente,

Mme Fléjou, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.

La rapporteure,

signé

V. Fléjou

La présidente,

signé

E. Drevon-CoblenceLa greffière,

signé

D. Charleston

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313509