Foreign National v. Prefect of Police (Residency Permit Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M. A B, représenté par Me Lerein, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 8 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en le munissant, dans l'attente de ce nouvel examen, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au bénéfice de Me Lerein au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision implicite contestée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie alors qu'il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ;

- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il vit en France depuis plus de dix ans et travaille depuis 2013 ;

- elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par une ordonnance du 22 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 février 2024.

Le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B par une décision du 19 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Laforêt,

- et les observations de Me Lerein représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant ivoirien, né le 15 décembre 1972, déclare être entré en France en 2000. Il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 8 mars 2022. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite née le 8 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

3. M. B verse à l'instance de nombreuses pièces telles que des ordonnances médicales, des avis d'impositions, des relevés de compte bancaire mouvementés, des cartes d'aide médicale d'Etat, et des récépissés de transfert d'argent. Ces éléments, qui forment un ensemble cohérent, suffisent à justifier de sa présence habituelle en France depuis décembre 2011, soit plus de dix ans à la date de la décision contestée. Le requérant justifie également, par la production de ses bulletins de salaires, avoir travaillé sans discontinuité depuis le 1er février 2013 pour une entreprise de nettoyage en qualité d'agent de service dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Dans ces conditions, compte tenu de l'insertion professionnelle de M. B, de l'ancienneté de son séjour en France et de la stabilité de son emploi, il est fondé à soutenir que la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite née le 8 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser, en l'absence de demande d'aide juridictionnelle, directement à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née 8 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour mention " salarié " à M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Evgénas, présidente,

Mme Laforêt, première conseillère,

Mme Marchand, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

La rapporteure,

L. LAFORÊT

La présidente,

J. EVGÉNAS

La greffière,

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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