Rector Obligation to Issue Employer Certificate and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order under Article L. 521-3 of the administrative justice code to compel the rector of an academy to issue an employer certificate necessary for unemployment benefits, along with penalties and costs. The court determined that the primary request for the certificate and associated penalty became moot because the administration issued the required certificate after the lawsuit was filed, leading to a finding of no need to rule on those specific claims. Furthermore, concerning the request for costs under Article L. 761-1, the court rejected it because, although the administration initially failed to provide the document, the applicant did not establish having made a formal request prior to initiating the urgent proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 1234-9 du code du travail; Rector Obligation to Issue Employer Certificate and Costs Dispute: 521-3 of the administrative justice code to compel the rector of an academy to issue an employer certificate necessary for unemployment benefits, along with penalties and costs. The court determined that the primary request for the certificate and associated penalty became moot because the administration issued the required certificate after the lawsuit was filed, leading to a finding of no need to rule on those specific claims. Furthermore, concerning the request for costs under Article L. 761-1, the court rejected it because, although the administration initially failed to provide the document, the applicant did not establish having made a formal request prior to initiating the urgent proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the injunction and penalty claims presented under this article because they had become moot.
The court applied this article to reject the claim for costs (fees) incurred by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Kucharz, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de lui délivrer une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jour de l'audience publique au cours de laquelle l'ordonnance à intervenir sera rendue ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, M. A s'est vu délivrer par les services du rectorat de l'académie de Créteil l'attestation d'assurance chômage prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail à laquelle il avait droit, dite " attestation d'employeur destinée à Pôle emploi ". Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'il a présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet.
Sur les frais liés au litige :
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
4. Dans les circonstances de l'espèce, où l'administration s'est certes abstenue de délivrer spontanément une attestation d'assurance chômage à l'intéressé mais où celui-ci n'établit pas, ni même n'allègue, avoir vainement demandé la délivrance de cette attestation avant l'introduction de l'instance, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'État au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 :Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Créteil.
Fait à Melun, le 20 février 2024.
Le juge des référés,
Signé : P. ZANELLA
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,