Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 octobre 2023 et 17 juillet 2024, M. C A, représenté par Me de Sèze, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler " la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui refusant les conditions matérielles d'accueil ou toute décision de rejet de son recours administratif s'y substituant " ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder, depuis l'introduction de sa demande d'asile, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros à verser, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à Me de Sèze, qui sera autorisé à en percevoir directement le recouvrement.

..

Par des lettres en date du 17 septembre 2024, le président de la formation de jugement a informé les parties, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'il doit être donné acte du désistement d'office de M. A en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le requérant n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance n° 2306698 du 5 juin 2023 rejetant son référé-suspension pour défaut de doute sérieux.

Par une décision en date du 23 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés n° 2306698 en date du 5 juin 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu, au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, qui est de nationalité ivoirienne, conteste par la requête enregistrée sous le n° 2313462 la décision en date du 23 mars 2023, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Cergy a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. A a formé le recours administratif préalable obligatoire, prévu par les dispositions de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de cette décision le 16 mai 2023. M. A doit donc être regardé comme demandant l'annulation de la décision en date du 22 juin 2023 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté ce recours, qui s'est substituée à la décision en date du 23 mars 2023.

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

3. Par l'ordonnance susvisée en date du 5 juin 2023, qui doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au requérant le 7 juin 2023, le juge des référés a rejeté la requête de M. A aux fins de suspension de l'exécution de la décision contestée au motif qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'était de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. À défaut d'avoir exercé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés ou d'avoir confirmé le maintien de sa requête en annulation dans le délai d'un mois à compter du 7 juin 2023, M. A doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de la requête enregistrée sous le n° 2313462.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, Mmes B et Schneider, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024.

Le rapporteur,

signé

K. KELFANI

L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,

signé

C. B

La greffière,

signé

L. GAIGNON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.