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2313455 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Employment Documents

Numéro de cause 2313455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an expedited order compelling the Minister of the Armed Forces to provide employment certification, work certificate, and final pay statement documents; however, the court noted that the applicant subsequently filed a document on June 27, 2023, indicating a pure and simple withdrawal of the entire appeal, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1er; Withdrawal of Appeal for Employment Documents: Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, M. A déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de documents ministre des armées procédure directrice retrait de la demande de révision retrait de permis de conduire production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. A').
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2225819
Ministry of the Armed Forces v. Litigant Regarding Provision of Employment Documents
2222804
Withdrawal of Urgent Application for Employer Certificate
2203882
Withdrawal of Application for Employer Certificate
2404154
Petitioner Withdraws Request for Access to Employment Documents
2201820
Withdrawal of Administrative Appeal for Document Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. A').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. B A, demande au juge des référés d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer son attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi, son certificat de travail, ainsi que son solde de tout compte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, M. A déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 3 juillet 2023.

Le juge des référés,

J.-P. LADREYT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.