Appeal Against Implicit Refusal of Student Visa Upheld Due to Lack of Study Plan Coherence

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre et 9 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 31 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 8 août 2023 de l'autorité consulaire française à Manille (Philippines) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les informations communiquées à l'appui de sa demande de visa pour justifier l'objet et les conditions du séjour étaient complètes et fiables ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son projet d'étude est cohérent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ;

- la décision attaquée peut être légalement fondée sur le motif tiré de ce que Mme A ne justifie pas de ressources suffisantes pour couvrir des frais d'études.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Marina André a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante philippine née le 20 octobre 1993, a sollicité un visa de long séjour en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire française à Manille (Philippines), laquelle, par une décision du 8 août 2023, a rejeté sa demande. Par une décision implicite née le 31 octobre 2023, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire.

2. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour rejeter le recours préalable formé à l'encontre de la décision consulaire dont elle a été saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme s'étant fondée sur les motifs retenus par cette décision, tirés, d'une part, du caractère incomplet ou non fiable des informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, d'autre part, de l'existence d'éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que Mme A séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a demandé un visa pour études.

3. L'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 dispose dans son point 2.1, intitulé " L'étranger doit justifier qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études " : " Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d'admission dans un établissement en France ". Dans son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", cette même instruction indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressée sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été admise en " Bachelor Business Administration " au sein de l'université de Nice, au titre de l'année académique 2023/2024. Mme A, qui a obtenu un diplôme dans le domaine de la musique en 2017, puis a travaillé en tant qu'assistante de direction au sein de plusieurs entreprises philippines, de 2017 à 2023, explique vouloir acquérir de nouvelles compétences et obtenir un diplôme spécialisé, relatif au " monde des affaires ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle a sollicité à deux reprises, en 2022, des visas de long séjour en qualité d'étudiante, afin de suivre des cours de français dans la même ville de Nice, précisant, alors également, vouloir, à nouveau, poursuivre des études de musique. Ainsi, les perspectives professionnelles de Mme A sont imprécises et ses déclarations sur son projet contradictoires. Dans ces conditions, son projet professionnel ne peut être regardé comme sérieux et cohérent. Par suite, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant que les informations communiquées pour justifier l'objet du visa n'étaient ni complètes, ni fiables. Elle n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation en opposant le motif tiré de ce qu'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir qu'elle séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles elle demande un visa pour études.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 9 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Claire Chauvet, présidente,

Mme Marina André, première conseillère,

M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.

La rapporteure,

Marina André

La présidente,

Claire Chauvet

La greffière,

Anne Voisin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,