Foreign National's Request for Provisional Residence Permit Denied Due to Implicit Rejection of Status Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Le Gloan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa situation administrative, dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de le convoquer pour un réexamen effectif de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'en vertu de l'article

L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation contentieuse de la mesure d'éloignement prise à son encontre implique qu'une autorisation provisoire de séjour lui soit délivrée et que la préfète du Val-de-Marne statue à nouveau sur sa situation ;

- en conséquence du dysfonctionnement de l'administration, il se trouve maintenu dans une situation précaire anormalement longue ;

- la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

" En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. M. A, ressortissant algérien né le 12 février 1985 à Herenfa (Algérie), entré en France le 11 novembre 2015 sous couvert d'un visa court séjour, a fait l'objet le

6 novembre 2021 d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. En conséquence de l'annulation de cet arrêté par un jugement de ce tribunal en date du 21 novembre 2022, les services de la préfecture du Val-de-Marne ont invité le requérant a présenté de nouvelles pièces pour le réexamen de sa demande de titre, qu'il a produites le 6 janvier 2023. M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de le convoquer afin de procéder au réexamen effectif de sa situation administrative.

5. Toutefois, d'une part, alors qu'il résulte de l'instruction que l'annulation prononcée par le présent tribunal n'était assortie d'aucune injonction, le réexamen de la demande de titre de M. A sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé comme ayant débuté le

6 janvier 2023, date à laquelle le requérant a complété le dossier dont la préfecture du

Val-de-Marne était saisie. Par suite, il ressort des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à la date de la présente ordonnance, le réexamen de cette demande doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois par les services de la préfecture du Val-de-Marne, susceptible le cas échéant d'une requête fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En conséquence, les conclusions du requérant fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite. D'autre part, et dans un tel contexte, les conclusions à fin de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sont dépourvues d'utilité.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que celles tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,