Foreign National v. Consular Refusal of Long-Stay Visas Based on Document Authenticity

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme D E épouse B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs G C E et A F E, demande au Tribunal d'annuler la décision implicite née le 12 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du

7 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant à G C E et A F E la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des documents produits qui établissent la filiation avec les demandeuses de visas.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E épouse B, ressortissante malgache, a sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) pour les jeunes G C E et A F E au titre du regroupement familial. Par des décisions du 7 avril 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 12 juillet 2023, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

3. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que " les documents d'état civil présentés en vue d'établir l'état civil des demandeuses de visa comportent des éléments permettant de conclure qu'ils ne sont pas authentiques ".

4. D'une part, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial ()2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

5. Lorsque la venue en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public, au nombre desquels figure le défaut de caractère authentique des actes d'état civil produits.

6. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.

7. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux.

8. Pour justifier de l'identité des jeunes G C E et A F E, la requérante produit des copies des actes de naissance des intéressées ainsi qu'un jugement rectificatif d'acte de naissance n° 148 rendu le 6 juin 2023 par le tribunal de première instance de Maroantsetra à Madagascar pour la jeune A F E ajoutant le nom de famille de Mme E. Ces documents d'état civil indiquent que les intéressées sont nées respectivement le 26 janvier 2007 et le 24 décembre 2011 et mentionnent le lien de filiation les unissant avec Mme D E. Dans ces conditions, et en l'absence de production de l'administration dans la présente instance de nature à préciser les raisons pour lesquelles les documents d'état civil présentés ne seraient pas authentiques, les identités des jeunes G C E et A F E et leur lien de filiation avec la regroupante doivent être, en l'espèce, tenus pour établis.

9. Il en résulte qu'en rejetant le recours de Mme E épouse B en raison du caractère inauthentique des documents d'état civil produits, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Par suite, la décision attaquée doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 12 juillet 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E épouse B et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

M.-A. RONCIÈRE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,