Petitioner Withdraws Action Against Implicit Rejection of VTC License Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative judge to suspend the implicit rejection of their request for a professional chauffeur's license (VTC) by equivalence, submitted to the prefect in August 2022, and to compel the prefect to issue the license; however, the court simply recorded the petitioner's unqualified withdrawal of the entire request in November 2023, as nothing opposed accepting this discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Action Against Implicit Rejection of VTC License Application: Par un acte enregistré le 29 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport (VTC) par équivalence formulée le 19 août 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport par équivalence.
Par un acte enregistré le 29 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte enregistré le 29 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 4 avril 2024.
La juge des référés,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.