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2313431 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Scheduling Dispute and Costs Award

Numéro de cause 2313431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the administrative authority to schedule a meeting to review their application for renewal of a multi-year private and family life residence permit, along with costs. Following the authority providing a scheduled meeting date, the petitioner formally withdrew the request for an injunction but maintained the claim for costs. The court accepted the withdrawal of the injunction claim, as it was pure and simple, and subsequently ordered the State to pay the petitioner 1000 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provisions, considering the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Scheduling Dispute and Costs Award: Following the authority providing a scheduled meeting date, the petitioner formally withdrew the request for an injunction but maintained the claim for costs. The court accepted the withdrawal of the injunction claim, as it was pure and simple, and subsequently ordered the State to pay the petitioner 1000 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provisions, considering the specific circumstances of the case.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour frais administratifs demande adressée à l'autorité état requérant commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B, représenté par Me Maillard, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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2310658
Residence Permit Renewal Scheduling Dispute and Costs Award
2500973
Residence Permit Renewal Appointment Scheduling and Litigation Costs
2400151
Residence Permit Appointment Scheduling and Litigation Costs
2508239
Residence Permit Renewal Appointment and Litigation Costs
2504886
Residency Permit Appointment Scheduling Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, M. B, représenté par Me Maillard, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir afin que sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " soit examinée ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.

La convocation délivrée au requérant le 17 octobre 2023, lui fixant un rendez-vous à la sous-préfecture d'Antony le 23 novembre 2023 à 13h30 pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, a été produite par le préfet des Hauts-de-Seine, et enregistrée le 17 octobre 2023.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, M. B se désiste des conclusions aux fins d'injonction de sa requête mais indique qu'il maintient les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. B se désiste des conclusions aux fins d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 octobre 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. Louvel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313431