French Nationality Annulment Sought Over Conflicting Birth Records

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 juin, le 23 août et le 28 septembre 2023, Mme D C, représentée par Me Tamisier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le consul de France à Moroni a rejeté sa demande de délivrance de passeport ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer le titre sollicité, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du décret du 30 décembre 2005 et que sa filiation ne peut être mise en doute, dès lors que le procureur de la République de Nantes a, le 10 juin 2022, ordonné la transcription de l'acte de naissance de Mme C.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 août et le 19 septembre 2023, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Doan,

- les conclusions de M. Pény, rapporteur public,

- et les observations de Me Tamisier, représentant Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a déposé le 13 décembre 2022 une demande de passeport auprès du consul de France à Moroni, dans l'Union des Comores. Par une décision du 31 mai 2023, le consul a rejeté sa demande et lui a indiqué que sa tentative d'obtention frauduleuse de titre serait signalée au procureur de la République et qu'elle ferait l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées. Par la présente requête, Mme C sollicite l'annulation de cette décision.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " I.-En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : / 1° De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique () ; / 2° Ou de sa carte nationale d'identité ne comportant pas de zone de lecture automatique () ; / 3° Ou d'un passeport d'un autre type délivré () ; / 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage. / Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. / II.-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné au précédent alinéa ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, le passeport est délivré sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. / Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. / Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française ".

Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance.

3. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. / Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ".

4. D'une part, pour refuser de délivrer le passeport sollicité par Mme C, le consul de France à Moroni a retenu que plusieurs éléments laissaient penser que son état civil tel que résultant de l'acte de naissance comorien n° 63 du 9 mars 1988 transcrit sur les registres consulaires français n'était pas celui qu'elle déclarait, en se fondant sur la circonstance qu'elle avait produit plusieurs actes de naissance établis à des dates différentes, et que des vérifications auprès de l'état civil comorien indiquaient que sa filiation n'était pas celle qu'elle avait déclarée. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le dossier de Mme C contient un acte de naissance n° 63 dressé sur déclaration de sa mère le 9 mars 1988 et un second acte de naissance n° 483 dressé le 23 juin 1992 sur jugement supplétif du 20 juin 1992, sans qu'elle apporte d'éléments permettant d'expliquer l'existence de ces deux actes de naissance concurrents. D'autre part, si la copie intégrale d'acte de naissance du 9 mars 1988 mentionne que la mère de la requérante est Mme B C, le rapport d'identification comorien ayant conduit à la délivrance de ses titres d'identité comoriens et produit en défense indique que la requérante est la fille de Mme A C. La requérante n'apporte aucun élément permettant d'expliquer ces incohérences.

5. D'autre part, la circonstance qu'un acte ait été transcrit sur les registres de l'état civil français est sans incidence sur les éventuels vices dont il est atteint. Dès lors, la seule circonstance qu'un acte de naissance de Mme C ait été transcrit sur les registres de l'état civil français n'est pas de nature à établir la réalité de sa filiation et, par conséquent, de sa nationalité française. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la requérante, par un courrier du 12 juin 2023 de l'ambassade de France aux Comores, le procureur de la République de Nantes a été saisi d'une procédure d'annulation judiciaire de l'acte de naissance de Mme C.

6. Il en résulte que le consul de France à Moroni, ayant établi que l'acte de naissance produit par l'intéressée ne correspondait pas à la réalité, était fondé à considérer qu'il existait un doute suffisant sur l'identité de Mme C et, par suite, sur sa nationalité. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du décret du 30 décembre 2005 doit ainsi être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme C doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Delesalle, président,

M. Cicmen, premier conseiller,

M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

Le rapporteur,

R. Doan

Le président,

H. DelesalleLa greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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