Prefect's Order of Immediate Departure and Re-entry Ban Upheld Against Failure to Justify Stay

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. C A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé ç à son encontre une interdiction de retour pour une durée de un an.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 12 mars 2024, tenue en présence de Mme Adelon, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Wantou, représentant M. A D, requérant, absent.

Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A D, se disant ressortissant tunisien né le 12 août 2004 à Kasserine, a été interpellé le 11 décembre 2023 par les services de police lors d'un contrôle d'identité à Melun. Lors de son audition, il a indiqué être en France en 2021, ne pas avoir de domicile, et travailler " au black " sur les chantiers. N'étant pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire à cette date, il a fait l'objet, le 12 décembre 2023, par le préfet de Seine-et-Marne, d'une obligation de quitter sans délai le territoire français. Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, il a demandé l'annulation de cette décision. Il a indiqué dans sa requête une adresse à Melun, 2 boulevard du docteur B, chez M. E.

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ( ) ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (); ".

3. En l'espèce, M. A D n'a été en mesure ni de justifier de la régularité de son entrée sur le territoire ni de celle de son séjour. C'est donc sans erreur de droit que le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de un an.

4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. C A D ne pourra qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A D est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée M. C A D et au préfet de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé : M. Aymard

La greffière,

Signé : MD. Adelon

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. Adelon

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