Deportation Order Challenge Based on Article 8 and Potential Regularization

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, complétée les 6 et 7 mars 2024, M. B A, représenté par Me Assor-Doukhan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision d'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de l'Essonne le 30 novembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en accordant durant l'examen de la présente demande, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, en application de l'article L 911-2 du même code ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en accordant durant l'examen de la présente demande, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, en application de l'article L 911-2 du même code ;

3°) de condamner l'Etat (préfet de l'Essonne) à lui verser la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour la présente instance et non compris dans les dépens par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, dans le dernier état de ses conclusions, que cette décision est insuffisamment motivée car elle n'a pas examiné la possibilité d'une régularisation par le travail et qu'elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 12 mars 2024, tenue en présence de Mme Adelon, greffière d'audience, présenté son rapport et tendu les observations de Me Assor-Doukhan, représentant M. A, requérant, présent, qui rappelle qu'il est entré en France en 2020, qu'il travaille comme chauffagiste avec une fausse carte d'identité roumaine, et qui maintient que la décision n'est pas motivée et qu'elle est entachée d'une erreur de fait car il entamé des démarches en vue de sa régularisation et qu'il dispose d'un hébergement, que la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale car ses intérêts personnels et privés sont en France, qu'il a été interpellé alors qu'il conduisait avec un permis moldave et qu'aucune condamnation n'a été prononcée à son encontre.

Le préfet de l'Essonne, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant moldave né le 22 juillet 1997 à Chisinau, a été interpellé le 24 novembre 2023 lors d'un contrôle routier pour conduite sans permis et détention d'une fausse carte d'identité roumaine. Il a été placé en garde à vue le 30 novembre 2023 et auditionné. Il a déclaré à cette occasion résider à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), 6 rue des Roitelets, travailler comme chauffagiste, être célibataire et sans enfant, et n'a pas été en mesure de préciser sa date d'entrée sur le territoire. Par une requête du même jour, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, il a demandé l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ".

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". La décision querellée du 30 novembre 2023 du préfet de l'Essonne mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment que l'intéressé était en France depuis plus de trois mois, qu'il n'avait engagé aucune démarche pour régulariser sa situation qu'il travaillait illégalement, qu'il était célibataire et sans enfant et que la décision prise ne contrevenait pas aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision, le moyen tiré du défaut de motivation et de défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté.

4. En deuxième lieu, si le requérant soutient qu'il serait en mesure de faire valoir des circonstances exceptionnelles lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il travaillerait en contrat à durée indéterminée et ses employeurs auraient rempli un dossier en vue de sa régularisation, il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué travailler depuis mai 2020 pour la même entreprise, la société " E-N-R-GIE " de Chelles (Seine-et-Marne), en ayant présentant une fausse carte d'identité roumaine et qu'il n'a jamais tenté de régulariser sa situation administrative, la demande d'autorisation de travail déposée en préfecture de Seine-Saint-Denis en septembre 2021, précisant d'ailleurs qu'il était de nationalité moldave, n'ayant eu aucune suite. C'est donc sans erreur de droit que le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

6. En l'espèce, M. A est célibataire et sans enfants. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il poursuive sa vie privée et familiale comme sa vie professionnelle dans son pays d'origine. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision contestée au regard des stipulations rappelées aux points précédents ne pourra qu'être écarté.

7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A ne pourra qu'être rejetée dans l'ensemble de ses composantes.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Essonne et au préfet de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé : M. Aymard

La greffière,

Signé : MD. Adelon

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne et au préfet de Seine-et-Marne en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. Adelon

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