Foreign National's Appeal Against Termination of Reception Conditions Due to Dublin Transfer Failure

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme B A, représentée par Me de Seze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de la décision du 6 avril 2023 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Paris portant cessation de ses conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la rétablir, avec effet rétroactif, dans ses conditions matérielles d'accueil, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

La condition d'urgence est remplie, dès lors que :

- la décision attaquée la prive de sa seule source de revenu et la place dans une situation de vulnérabilité, étant enceinte de plus de 6 mois, sans ressource et bientôt privée de son hébergement, alors qu'elle vit avec sa fille âgée de 10 ans ;

Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que :

- elle est entachée de vices de procédure, tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire, de l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité, du défaut de formation de l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité, de l'absence d'information quant à la possibilité de pouvoir bénéficier d'un examen de santé ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, tirée de la méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance du champ d'application de la loi, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'illégalité, par voie d'exception, dès lors qu'elle a été prise à la suite d'un questionnaire constitué au regard de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection de la vulnérabilité, lequel méconnait l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, car elle s'est même placée dans l'état d'urgence qu'elle invoque et qu'elle n'établit pas que son état de grossesse l'ait empêchée de voyager le 4 janvier 2023 alors que les médecins l'ayant auscultée aux urgences le 20 décembre 2022 se sont bornés à lui prescrire du spasfon et qu'elle n'a pas jugé utile de faire connaître ses problèmes de santé auprès des services de la préfecture ; qu'elle a bénéficié d'une orientation en plateforme hôtelière en liaison avec le 15 et s'y maintient toujours ; que la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée n'est pas plus remplie car l'arrêté attaqué est motivé, qu'il a été procédé à un examen sérieux de sa situation tant administrative qu'au regard de sa vulnérabilité, que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation, que l'OFII n'est pas tenu de procéder à un entretien personnel dans le cadre d'une demande de rétablissement, que le principe du contradictoire a été respecté, que la décision attaquée n'est pas prise pour l'application de l'arrêté du 23 octobre 2015, que la décision n'est pas entachée d'une erreur de fait, ni d'une erreur de droit.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 7 juin 2023 sous le numéro 2313392 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Vidal, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Nedjari, greffière d'audience, Mme Vidal a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me de Sèze, représentant Mme A, absente qui persiste dans ses conclusions, retire son moyen tiré du défaut de contradictoire et présente un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention de New York et fait valoir que l'OFII n'était pas en situation de compétence liée et produit une pièce qui établit que Mme A était enceinte .

- le directeur général de l'OFII n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 21 février 1984, a sollicité l'asile le 21 juin 2022 et a été placée en procédure " Dublin ", en vue de son transfert aux autorités espagnoles. Toutefois, par une décision du 6 avril 2023, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Paris lui a notifié la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'elle n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, en refusant d'embarquer le 4 janvier 2023 pour l'Espagne. Elle demande la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " () Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. / Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France ".

3. La requérante qui ne réside pas de manière habituelle et régulière en France, ne remplit pas la condition de résidence posée par les dispositions rappelées ci-dessus. Par ailleurs, elle ne fait pas l'objet de l'une des procédures, énumérées par ces dispositions, pour lesquelles la condition de résidence à laquelle l'octroi de l'aide juridictionnelle à un étranger est normalement subordonné, n'est pas opposable. Enfin, elle ne justifie pas davantage entrer dans le champ d'application des dispositions dérogatoires des 3èmeet 4ème alinéas de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, ses conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

5. Pour demander la suspension de la décision attaquée, Mme A invoque des moyens tirés du vice de procédure dus à la méconnaissance du principe du contradictoire, à l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité et au défaut de formation de l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité, du défaut de motivation , du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, de l'erreur de fait, de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale de New York, de l'erreur de droit tirée de ce que l'OFII se serait senti en situation de compétence liée, de la méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance du champ d'application de la loi, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'illégalité du questionnaire sur lequel elle a été prise lequel est fondé sur l'arrêté du 23 octobre 2015 qui méconnait l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, aucun de ces moyens ne parait propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me de Seze et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Paris, le 21 juin 2023.

La juge des référés,

S. Vidal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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