Annulment of Expulsion Order Based on Insufficient Threat to Public Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court annulled an order requiring an individual to leave French territory immediately and imposing a one-year re-entry ban, which had been issued by the prefect based on a perceived threat to public order. The court reasoned that despite the prefect's assertion, the factual evidence in the file—including the applicant's documented stable residence with his family, full-time employment under a permanent contract, and salary—failed to establish that the applicant's behavior constituted a real, current, and sufficiently serious threat to a fundamental interest of society, thereby rendering the prefectural decision vitiated by a manifest error of appreciation concerning its impact on the applicant's personal situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Annulment of Expulsion Order Based on Insufficient Threat to Public Order: Par un arrêté en date du 3 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai et lui en a interdit le retour pendant une durée d'un an. M. B demande au Tribunal d'annuler cet arrêté.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Youness, avocat, demande au Tribunal de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui en a interdit le retour pendant une durée d'un an.
Par une ordonnance en date du 6 octobre 2023, le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. B.
M. B soutient que :
la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- est entachée d'une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- est entachée d'une erreur de fait ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a été mis en demeure le 30 novembre 2023.
Par ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Louazel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté en date du 3 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai et lui en a interdit le retour pendant une durée d'un an. M. B demande au Tribunal d'annuler cet arrêté.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 13 février 2021 sous couvert de sa carte d'identité roumaine et qu'il réside, depuis le 1er juillet 2023, dans un logement d'une superficie de 80 m² situé à Garges-lès-Gonesse avec son épouse de nationalité roumaine et leurs deux enfants. Le requérant établit occuper un emploi à temps complet de maître ouvrier et chef d'équipe depuis le 15 août 2022, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, pour lequel il perçoit un salaire de 2 357 euros bruts par mois. Contrairement à ce que relève le préfet de la Seine-Saint-Denis, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le comportement de M. B constituerait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Dans ces conditions, au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et en l'absence de toute contestation en défense, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
3. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 octobre 2023 est annulé.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Kelfani, président, Mme Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
La rapporteuse,
signé
M. LOUAZEL
Le président,
signé
K. KELFANI La greffière,
signé
A. CHANSON
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.