Withdrawal of Application for Urgent Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect of police to schedule an appointment for the issuance of a residence permit receipt, a request filed under the administrative justice code provision for interim measures in urgent situations. However, following the prefecture's defense noting that an appointment had been scheduled, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, leading the court to grant the withdrawal and terminate the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Urgent Residence Permit Appointment: However, following the prefecture's defense noting that an appointment had been scheduled, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, leading the court to grant the withdrawal and terminate the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement (acte) of the withdrawal (désistement) of the request by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'une convocation a été transmise au requérant en vue d'un rendez-vous le 11 juillet 2023 à 14h45.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Riou, présidente de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023.
La juge des référés
C. RIOU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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