Challenge to Implicit Rejection of Work Visa Appeal Based on Insufficient Reasoning and Risk of Visa Abuse

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 septembre 2023 et le 31 juillet 2024, M. B C A, représenté par Me Foks, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée en fait ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de risque sérieux de détournement de l'objet du visa sollicité ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions de son séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ravaut, rapporteur,

- les observations de Me Foks, représentant M. C A.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant tunisien, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 5 septembre 2023 du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis en date du 5 juin 2023 lui refusant un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, en application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié les motifs opposés par l'autorité consulaire française à Tunis, à savoir qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité et que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont incomplètes et/ou non fiables. De tels motifs, qui s'apprécient nécessairement au regard de l'objet de la demande dont M. C A a saisi cette autorité consulaire, ainsi qu'au regard des justificatifs produits à cette fin, le met à même de contester utilement le refus de visa pris à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois () au titre d'une activité professionnelle ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

4. La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative en application des textes précités ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, dès lors que l'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. S'agissant en particulier du risque de détournement de l'objet du visa, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé exclusivement ou notamment sur l'absence d'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé.

5. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'autorisation de travail délivrée le 17 janvier 2023, que M. C A a été recruté comme technicien d'installation de réseaux câblés et de communication en fibre par la société " TalentTech ". Il ressort également des pièces du dossier que M. C A a suivi une formation professionnelle continue en qualité de technicien fibre optique. Toutefois, en l'absence d'information probante sur l'organisme qui la dispense ainsi que sur sa durée, son contenu et son déroulement, elle ne peut être regardée comme répondant au niveau de qualifications et d'exigences requis pour l'exercice des fonctions proposées ainsi qu'il ressort en particulier de la fiche établie par France Travail. En outre, si le requérant se prévaut d'un stage qu'il a effectué au sein de la société Ben Mohamed entre le 1er avril et le 30 septembre 2022 dans le domaine de la pose de fibre optique, ce dernier a eu lieu plus d'un an après sa formation et il n'atteste d'aucune autre expérience dans ce même secteur d'activité. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que la formation et l'expérience de M. C A n'étaient pas en adéquation avec le poste proposé et qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa sollicité. Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur ce motif.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C A doivent être rejetées.

Sur les conclusions accessoires :

7. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,