Asylum Seeker's Challenge to Immediate Departure Order Rejected Despite Length of Stay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having had their asylum request rejected multiple times since 2014 and subject to previous removal orders whose legality was upheld, sought annulment of a subsequent order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing for integration based on eleven years of presence. The court rejected the claim, reasoning that the prolonged presence was solely due to the applicant's persistent refusal to comply with prior administrative and judicial decisions confirming his lack of right to remain, and since he had never applied for any residence permit other than asylum, the decision to deny a voluntary departure period was not an error of manifest appraisal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker's Challenge to Immediate Departure Order Rejected Despite Length of Stay: The court rejected the claim, reasoning that the prolonged presence was solely due to the applicant's persistent refusal to comply with prior administrative and judicial decisions confirming his lack of right to remain, and since he had never applied for any residence permit other than asylum, the decision to deny a voluntary departure period was not an error of manifest appraisal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, forming the main order of the decision.
This article is cited as part of the legal framework justifying the administrative obligation to leave the territory, although the rejection of the request is based on the overall facts and subsequent articles.
This article is cited as part of the legal framework regarding the time limit for voluntary departure.
This article is cited as part of the legal framework allowing the refusal of a voluntary departure period due to flight risk.
This article is cited as part of the legal framework establishing the presumption of flight risk, relevant to the decision's context.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, et le 13 décembre 2023 au greffe du présent tribunal, M. F C B A demande au tribunal d'annuler les décisions du préfet de police de Paris en date du 29 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Il soutient qu'il est en France depuis onze ans et qu'il est intégré professionnellement.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, complété le 26 mars 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2023 transmettant au tribunal administratif de Melun la requête de M. C au motif de la résidence déclarée de l'intéressé à Orly (Val-de-Marne) ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique du 26 mars 2024, tenue en présence de Mme Adelon, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Stephan, représentant M. C, requérant, absent, qui relève qu'il est en France depuis onze ans.
Le préfet de police de Paris, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. F C B A, ressortissant bangladais né le 24 août 1980 à Tangail (Division de Dacca), entré en France en février 2013 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 14 février 2014. Il a présenté deux demandes de réexamen qui ont été rejetées par cette même Cour les 6 juillet 2016 et 21 juin 2022. Il a fait l'objet de deux mesures d'obligation de quitter le territoire français le 27 mars 2018 par le préfet de police de Paris et le 7 janvier 2022 par le préfet des Hauts-de-Seine, dont la légalité a été confirmée par un jugement du magistrat désigné par la présidente du présent tribunal en date du 27 mars 2023. Interpellé une nouvelle fois à Paris, il a fait l'objet, le 29 septembre 2023, d'une troisième obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour pour une durée de un an. Par une requête enregistrée le 30 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, il a demandé l'annulation de cette décision. Sa requête a été transmise au présent tribunal au motif déclaré de l'intéressé à Orly (Val-de-Marne), 3 rue Jean Racine, chez M. E D.
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ( ) ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ; ".
3. Si l'intéressé fait valoir qu'il est en France depuis onze ans, c'est uniquement en raison de sa volonté de ne pas respecter les différentes décisions administratives et juridictionnelles qui, depuis 2014, ont constaté qu'il n'avait aucun droit à se maintenir sur le territoire français, alors qu'au surplus, il n'a jamais déposé de titre de séjour sur quelque fondement que ce soit, autre que l'asile, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne saurait donc soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B A ne pourra qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F C B A, au préfet de police de Paris et à la préfète du Val-de-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.
Le magistrat désigné,
Signé : M. Aymard
La greffière,
Signé : MD. Adelon
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris et à la préfète du Val-de-Marne en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
MD. Adelon
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