Withdrawal of Emergency Request for Residency Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative judge on an emergency basis, compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residency permit renewal application, arguing that the urgency stemmed from her irregular status and the risk of job loss. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a statement formally withdrawing the entire request, leading the judge to accept the pure and simple withdrawal without ruling on the merits of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Request for Residency Permit Appointment: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a statement formally withdrawing the entire request, leading the judge to accept the pure and simple withdrawal without ruling on the merits of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal of the request.
This article was the legal basis under which the initial request for interim relief was made, although the case was subsequently closed by withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve en situation irrégulière au regard du droit au séjour et qu'elle risque de perdre son emploi ;
- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle lui permettra d'obtenir une preuve de la régularité de son séjour le plus tôt possible ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montreuil, le 4 décembre 2023.
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.