Annulment of Visa Refusal Based on Immigration Risk for Family Visit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 19 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer la demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle dispose d'attaches personnelles au Maroc ;

- elle dispose d'une attestation d'accueil ;

- la décision attaquée méconnait les articles 21 et 32 du code des visas ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par ordonnance du 11 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2024.

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) en vue de rendre visite à sa fille et sa petite-fille. Par une décision du 19 avril 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 11 juillet 2023, dont Mme B demande l'annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du sous-directeur des visas :

2. Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur de visas s'est fondé sur le motif tiré du risque de détournement par Mme B de l'objet du visa à des fins migratoires, caractérisé par la situation personnelle de l'intéressée (âgée de 63 ans, sans profession et dont une fille réside en France) et au regard de ses attaches telles que portées à la connaissance de l'administration.

3. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside au Maroc avec son époux, où résident également cinq de leurs enfants. Elle soutient par ailleurs, sans être contredite, qu'elle a bénéficié de visas d'entrée et de court séjour à plusieurs reprises pour rendre visite à sa fille en France. Dans ces conditions, les seules circonstances qu'elle soit âgée de 63 ans, sans profession, et qu'une seule de ses filles, à laquelle elle souhaite rendre visite, réside en France, ne permettent pas de démontrer l'existence d'un risque avéré de détournement par la requérante de l'objet du visa à des fins migratoires. Par suite, en opposant un tel motif, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Le présent jugement implique nécessairement que le visa sollicité par la requérante lui soit délivré. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais d'instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 11 juillet 2023 du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme B le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

La rapporteure,

M.-A. RONCIÈRE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,