Applicant v. Police Prefect (Residence Permit Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Funck, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation particulière ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-11, L. 422-10 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Coz a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante chinoise née le 22 janvier 1994 à Jilin, soutenant être arrivée en France en tant qu'étudiante, ayant bénéficié d'un titre de séjour " recherche d'emploi - création d'entreprise ", valable du 24 octobre 2019 au 23 octobre 2020, a sollicité le 13 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Le rejet implicite opposé par le préfet de police ayant été annulé par le tribunal administratif de Paris par le jugement n° 2207803 du 7 juillet 2022, lequel faisant injonction au préfet de police de réexaminer sa situation sous deux mois, elle a remis son dossier le 25 juillet 2022, complété le 8 octobre 2022 par l'envoi de l'autorisation de travail reçue par son employeur le 20 septembre. La requérante demande l'annulation du refus de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un titre de séjour l'autorisant à chercher du travail et à créer une entreprise du 24 octobre 2019 au 23 octobre 2020 et qu'elle a après son expiration demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " dès lors qu'elle exerce depuis le 18 mai 2020, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les fonctions d'assistante chef de produit. Dans le cadre du réexamen de sa demande à la suite du jugement n°2207803, son employeur a sollicité une autorisation de travail le 1er septembre 2022, laquelle a été délivrée le 20 septembre 2022. Dans ces conditions, le préfet de police, auquel cette autorisation avait été transmise et qui était tenu, en application du jugement précité, de réexaminer la demande de Mme A, a méconnu les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ".

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que Mme A est fondée à obtenir l'annulation de la décision attaquée.

5. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police délivre à Mme A un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1100 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Mme A la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 21 mars 2024 à laquelle siégeaient :

M. Fouassier, président,

M. Coz, premier conseiller,

Mme Arnaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024.

Le rapporteur,

Y. COZ

Le président,

C. FOUASSIER

La greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-3