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2313319 Généré par l'IA

Prefect's Motion to Evict Asylum Seeker Mooted by Occupant's Departure

Numéro de cause 2313319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect sought an urgent order to compel an occupant to vacate state-provided housing for asylum seekers and authorize forced removal and clearing of property, but subsequently filed a motion acknowledging the occupant had vacated the premises in August. The court, having received this explicit and unconditional withdrawal of the request, ruled that it could grant notice of the withdrawal and close the case without holding the scheduled public hearing, as the event rendering the request moot superseded the procedural requirement for an audience.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Motion to Evict Asylum Seeker Mooted by Occupant's Departure: The court, having received this explicit and unconditional withdrawal of the request, ruled that it could grant notice of the withdrawal and close the case without holding the scheduled public hearing, as the event rendering the request moot superseded the procedural requirement for an audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement ordre d'évacuation loi sur l'asile audience publique droit d'habitation annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
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2516613
Asylum Seeker Vacates Housing, Rendering Eviction Order Moot
2419191
Prefect v. Asylum Seeker Eviction
2402056
Prefect v. Asylum Seeker Eviction Order
2203272
Moot Request for Eviction of Asylum Seeker Housing Occupant
2407440
Prefect v. Asylum Seeker Eviction Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. B A C de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé au 43 boulevard Gaston Ramon à Angers (49100) ;

2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B A C, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire déclare se désister de sa requête.

Il soutient que M. A a libéré le logement litigieux, le 16 août 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Rober- Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 19 septembre 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 5 octobre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Maine-et-Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A C.

Copie sera en outre adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 9 novembre 2023.

La juge des référés,

O. ROBERT-NUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,