Visa Annulment Claim Regarding Insurance and Information Reliability Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme F A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de ses enfants mineurs I C E, G B et H B, représentée par Me Leudet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours préalable formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée), rejetant la demande de visa d'entrée et de court séjour présentée pour Mme A et ses enfants I C E, G B et H B au motif d'une visite familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en raison de la souscription à une assurance maladie en voyage adéquate et valable ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les informations communiquées sont complètes et fiables et justifient l'objet et les conditions de son séjour ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne ses moyens de subsistance dès lors qu'elle a produit une attestation d'accueil validée par la mairie de Nantes ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de doutes raisonnables, eu égard à ses attaches familiales dans son pays d'origine, quant à son intention de quitter la France avant l'expiration de son visa.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas présenté d'écritures.

Par une ordonnance du 12 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Paquelet-Duverger,

- et les observations de Me Obriot, substituant Me Leudet, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante guinéenne, a présenté une demande de visa d'entrée et de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée), pour elle et ses trois enfants mineurs. Par des décisions du 12 avril 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer les visas sollicités. Le sous-directeur des visas a, par une décision implicite, née le 15 juillet 2023, et dont la requérante demande l'annulation, rejeté le recours préalable formé contre les décisions de l'autorité consulaire.

2. En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. La décision implicite du sous-directeur des visas doit donc être regardée comme s'étant appropriée les motifs opposés par l'autorité consulaire française à Conakry, à savoir que les demandeurs n'ont pas fourni la preuve de moyens suffisants pour la durée du séjour envisagé et le retour dans le pays d'origine ou de résidence, qu'ils n'ont pas fourni la preuve qu'ils sont en mesure d'acquérir légalement de tels moyens, que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables, qu'il existe des doutes raisonnables quant à leur volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa, et, enfin, qu'ils n'ont pas présenté d'éléments attestant qu'ils possèdent une assurance maladie en voyage adéquate et valable.

3. En premier lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code frontières Schengen : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours () les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; ()". Aux termes de l'article 32 du règlement du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : / a) si le demandeur: () iii) ne fournit pas la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou n'est pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens () ".

4. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ". Aux termes des dispositions de L. 313-2 du même code, l'attestation d'accueil " est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil ".

5. Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n'y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d'une attestation d'accueil validée par l'autorité compétente et comportant l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l'administration à produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a ainsi souscrit.

6. A l'appui de sa requête, Mme A produit une attestation d'accueil signée du maire de Nantes (Loire-Atlantique) et datée 16 janvier 2023, aux termes de laquelle Mme D A s'est engagée à héberger sa sœur et ses trois enfants pendant toute la durée de validité de son visa et à prendre en charge ses frais de séjour pour le cas où elle n'y pourvoirait pas. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne remet pas en cause la capacité de l'hébergeante à pourvoir effectivement aux frais de séjour des demandeurs de visas. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que le sous-directeur des visas a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant qu'elle ne disposait pas des ressources suffisantes pour garantir le financement de leur séjour et leur retour dans leur pays d'origine.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) susvisé du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement (CE) : " les documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; /2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; /3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobilier;/ 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. "

8. L'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, accompagnée de ses trois enfants nés en 2014, 2019 et 2021 en Guinée, pays où elle a toujours vécu, souhaite rendre visite à sa sœur, bénéficiaire de la protection subsidiaire. Si Mme A est sans emploi, son époux occupe un poste de fonctionnaire à la police aux frontières à Conakry et ses deux aînés sont scolarisés dans la capitale. Par suite, en retenant l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, le sous-directeur des visas a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

10. En troisième lieu, aux termes de l'Article 15 du Règlement (CE) susvisé du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas intitulé Assurance médicale de voyage : " 1. Les demandeurs de visa uniforme à une ou deux entrées prouvent qu'ils sont titulaires d'une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d'urgence et/ou de soins hospitaliers d'urgence ou de décès pendant leur(s) séjour(s) sur le territoire des États membres. () 3. Cette assurance est valable sur l'ensemble du territoire des États membres et pendant toute la durée du séjour ou du transit prévu de l'intéressé. La couverture minimale est de 30 000 EUR. "

11. Il ressort des pièces du dossier que si la requérante a versé aux débats quatre polices d'assurances couvrant chacune la somme de 30 000 euros, ces documents visant la période du 17 avril 2023 au 8 mai 2023 ne sont pas valables pour l'intégralité du séjour prévu du 4 avril 2023 au 2 juillet 2023 tel que mentionné sur l'attestation d'accueil. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le sous-directeur des visas a entaché sa décision d'une erreur de fait en retenant que les intéressés n'avaient pas présenté d'éléments attestant de la possession d'une assurance maladie en voyage adéquate et valable.

12. En quatrième et dernier lieu, s'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A n'aurait pas transmis un dossier complet à l'appui de ses demandes de visas, ainsi qu'elle le soutient, la discordance des informations fournies entre l'attestation d'accueil et les polices d'assurance quant à la date et la durée du voyage établissent la non fiabilité des informations communiquées par Mme A à l'appui de sa demande de visa. Par suite, le sous-directeur des visas n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en retenant que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé n'étaient pas fiables.

13. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls motifs, qui suffisaient à justifier la décision attaquée.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

Mme Paquelet-Duverger, première conseillère,

Mme Fessard, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La rapporteure,

S. PAQUELET-DUVERGERLa présidente,

V. POUPINEAULa greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC