Petitioner v. Implicit Refusal of Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, complétée par des pièces enregistrées le 21 juillet 2023, M. A, représenté par Me Diop, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'un vice d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux de sa situation ;

- est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Feghouli, rapporteur ;

- les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A est un ressortissant marocain, né le 2 novembre 1982, entré en France selon ses déclarations en 2007. Le 25 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors, qu'ainsi qu'il a été indiqué plus haut, il entend contester une décision implicite de rejet, qui a nécessairement été prise par l'autorité compétente.

3. En deuxième lieu, le requérant n'établit, ni même allègue avoir demandé la communication des motifs de cette décision implicite de rejet auprès des services de la préfecture de police. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation. Le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes motifs.

4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 "

5. Si le requérant se prévaut de l'ancienneté de sa résidence en France depuis 2007 et de son insertion professionnelle sur le territoire national, les pièces produites au dossier ne permettent pas d'établir sa présence pour les années 2014 et 2015. En effet,

la production de deux avis d'imposition sur le revenu faisant apparaitre une absence d'imposition, de courriers et factures d'opérateurs de téléphonie mobile, de courriers et de relevés de l'assurance maladie ne peuvent suffire à établir sa présence au cours de ces deux années. Dès lors, M. A ne justifiant pas d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'un vice de procédure doit être écarté.

6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ".

7. Si M. A, célibataire et sans enfants, soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne l'établit pas. A ce titre, s'il soutient être intégré en France et produit une attestation selon laquelle il est compagnon Emmaüs, ce document ne permet pas, à lui seul, de justifier de son insertion dans la société. Ainsi,

la décision de refus de délivrance de titre de séjour contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Elle ne méconnaît pas, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Gros, président,

- M. Feghouli, premier conseiller,

- M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023.

Le rapporteur, Le président,

M. C

La greffière,

L. SUEUR

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./5-2